Translation of "breach duty " (English → French) :

forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

abus de confiance

manquement à l'obligation de faire preuve de diligence

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

manquement au devoir

violation de l'obligation des médias de renseigner

violation de l'obligation des médias de renseigner

infraction contre le domaine secret ou le domaine privé

6. Les blessures ou les dommages qui, bien que non attribuables à une violation de l’obligation imposée à un exploitant par la présente loi, ne peuvent être normalement distingués des blessures ou des dommages qui sont attribuables à une violation de cette obligation seront réputés, pour l’application de la présente loi, être attribuables à cette violation de l’obligation.

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application ab ...[+++]usive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.

Premier moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats, d’une méconnaissance de l’article II. 19.3 du contrat «grant agreement» et d’une violation du principe générale de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats, dans la mesure où la décision d’exiger le remboursement d’une partie du montant versé à l’ECFA se baserait ...[+++] uniquement sur les résultats de l’audit, sans autre justification.

5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, et que l'évaluation rétroactive ne s'applique pas aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.