Translation of "building regulations authority " (English → French) :

2. Afin d'encourager une participation adéquate des partenaires sociaux aux actions soutenues par le FSE, les autorités de gestion d'un programme opérationnel dans une région définie à l'article 90, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (UE) no 1303/2013 ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté, en fonction des besoins, aux activités de renforcement des capacités, sous la forme d'activités de formation, de mesures de mise en réseau et d'un renforcement du dialogue social, ainsi qu'aux activités menées conjointement par les partenaires socia ...[+++]ux.

la création de réseaux, la coopération et l'échange d'expériences entre les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques compétentes, les partenaires économiques et sociaux, et les organismes pertinents représentant la société civile visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, les études, les actions préparatoires et le renforcement des capacités.

Je me rappelle que, il y a une quinzaine d'années, l'un de nos comités, soit le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, avait jugé anticonstitutionnelle une disposition du Règlement sur la santé des Indiens qui autorisait les fonctionnaires fédéraux qui travaillaient pour le ministère de la Santé à faire usage de leur autorité pour évacuer les gens d'un bâtiment ou d'un endroit situé sur un territoire d'une Première nation et de le détruire lorsqu'une maladie contagieuse y avait été dépistée.

2. Il s’applique à partir du 9 janvier 2013 aux bâtiments occupés par des pouvoirs publics et à partir du 9 juillet 2013 aux autres bâtiments, à l’exception de l’article 6, paragraphe 1, qui entre en vigueur le 30 juin 2012 conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2010/31/UE.

Le Règlement d'adaptation, quant à lui, autorise le remplacement du processus provincial d'évaluation environnementale par le processus fédéral en ce qui concerne les projets de Chantiers Canada qui ne sont pas exclus par le Règlement sur la liste d'exclusion.

nous modifierons nos systèmes de réglementation afin de nous assurer que les autorités peuvent cerner et prendre en compte les risques macroprudentiels dans l'ensemble du système financier, y compris dans le cas des banques réglementées, des banques fictives et des réserves de capitaux privés, afin de limiter l'accumulation des risques systémiques.