Translation of "capacity to pay " (English → French) :

Typically, the grant element is used to pay for project screening and appraisal, capacity building within participating banks and incentives for both banks and end-borrowers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

L'aide sert à financer la sélection et l'évaluation des projets, la constitution de capacités au sein des banques participantes et l'adoption de mesures incitatives à l'intention des banques et des emprunteurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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The joint Irish and Northern Irish capacity mechanism also has a special feature to ensure its effectiveness: when electricity prices reach very high levels (i.e. more than €500 per MWh), it triggers an obligation for power plants selected in the auctions to pay back some of the State aid.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-11-23]

Le mécanisme de capacité conjoint pour l'Irlande et l'Irlande du Nord présente également une caractéristique particulière destinée à garantir son efficacité: lorsque les prix de l'électricité atteignent des niveaux très élevés (à savoir plus de 500 EUR/MWh), il déclenche l'obligation pour les centrales électriques sélectionnées lors des enchères de rembourser une certaine partie des aides d'État.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-11-23]

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However, currently the most common capacity mechanism is a "strategic reserve", where governments pay providers for keeping power plants operational.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-12]

Il s'avère, toutefois, que le mécanisme de capacité le plus répandu actuellement est la «réserve stratégique», qui prévoit le versement de fonds par les gouvernements aux fournisseurs pour faire en sorte que les centrales restent opérationnelles.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-12]

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I. whereas, instead of extrajudicial killings being investigated, the mourning relatives of those who have been killed may face arrest, as in the case of Mahdi Ramazani, who was taken into custody at the grave site of his son in December 2010 and confronted with exorbitant bail conditions, which he is in no capacity to pay,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-01-19]

I. considérant qu'au lieu d'enquêter sur les assassinats extrajudiciaires, les parents de la victime courent le risque d'être arrêtés, comme ce fut le cas de Mahdi Ramazani, emmené en garde à vue alors qu'il se trouvait sur la tombe de son fils en décembre 2010 et à qui on a imposé des conditions de libération sous caution tellement exorbitantes qu'il n'est pas en mesure de les payer,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-01-19]

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I. whereas, instead of extrajudicial killings being investigated, the mourning relatives of those who have been killed may face arrest, as in the case of Mahdi Ramazani, who was taken into custody at the grave site of his son in December 2010 and confronted with exorbitant bail conditions, which he is in no capacity to pay,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-01-19]

I. considérant qu'au lieu d'enquêter sur les assassinats extrajudiciaires, les parents de la victime courent le risque d'être arrêtés, comme ce fut le cas de Mahdi Ramazani, emmené en garde à vue alors qu'il se trouvait sur la tombe de son fils en décembre 2010 et à qui on a imposé des conditions de libération sous caution tellement exorbitantes qu'il n'est pas en mesure de les payer,

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I. whereas, instead of extrajudicial killings being investigated, the mourning relatives of those who have been killed may face arrest, as in the case of Mahdi Ramazani, who was taken into custody at the grave site of his son in December 2010 and confronted with exorbitant bail conditions, which he is in no capacity to pay,

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I. considérant qu'au lieu d'enquêter sur les assassinats extrajudiciaires, les parents de la victime courent le risque d'être arrêtés, comme ce fut le cas de Mahdi Ramazani, emmené en garde à vue alors qu'il se trouvait sur la tombe de son fils en décembre 2010 et à qui on a imposé des conditions de libération sous caution tellement exorbitantes qu'il n'est pas en mesure de les payer,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-01-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-01-19]

Where market participants fail to use the capacity that they have committed to use, or, in the case of explicitly auctioned capacity, fail to trade on a secondary basis or give the capacity back in due time, they shall lose the rights to such capacity and pay a cost-reflective charge.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

Lorsque les acteurs du marché n’utilisent pas les capacités qu’ils se sont engagés à utiliser ou, dans le cas de capacités ayant fait l’objet d’une vente aux enchères explicite, ne procèdent pas à des échanges sur le marché secondaire ou ne restituent pas les capacités en temps voulu, ils perdent leurs droits d’utilisation de ces capacités et sont redevables d’un défraiement reflétant les coûts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

Where market participants fail to use the capacity that they have committed to use, or, in the case of explicitly auctioned capacity, fail to trade on a secondary basis or give the capacity back in due time, they shall lose the rights to such capacity and pay a cost-reflective charge.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

Lorsque les acteurs du marché n'utilisent pas les capacités qu'ils se sont engagés à utiliser ou, dans le cas de capacités ayant fait l'objet d'une vente aux enchères explicite, ne procèdent pas à des échanges sur le marché secondaire ou ne restituent pas les capacités en temps voulu, ils perdent leurs droits d'utilisation de ces capacités et sont redevables d'un défraiement reflétant les coûts.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-20]

Italy, for instance, introduced ship or pay contracts under which shippers could opt out of transportation capacities in order to increase physical use of capacities.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-30]

L'Italie, par exemple, a introduit des contrats d'expédition ou de paiement en vertu desquels les transporteurs pouvaient renoncer à l'utilisation des capacités de transport pour accroître l'exploitation physique des capacités.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-06-30]

24. Expects the next Presidency – in parallel with the evolution towards a military capacity – to pay full attention to further development of the EU instruments and policies for preventing conflict from leading to violence by civilian means; underlines that this means making concrete proposals on how to mainstream conflict prevention, how to include conflict assessments, and how to involve non-governmental actors, such as NGOs;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-12-18]

24. espère que, parallèlement au développement d'une capacité militaire, la Présidence prochaine accordera toute l'attention voulue à la poursuite du développement des instruments et politiques de l'Union permettant d'éviter que les conflits n'aboutissent à des actes de violence par des moyens civils; souligne que cela suppose l'élaboration de propositions concrètes sur les modalités de prise en compte de la prévention des conflits, d'intégration de l'évaluation des conflits et d'association d'acteurs non gouvernementaux tels que les ONG;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-12-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-12-18]

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