Finally, as the cost of carcass disposal is borne neither by farmers nor by slaughterhouses, the Court considers that there is necessarily a positive impact on meat prices, thus making the product more competitive on the markets of the Member States and, therefore, that such a measure constitutes an advantage for French meat exports and affects intra-Community trade.
Enfin, les coûts de l'équarrissage n'étant supportés ni par les éleveurs ni par les abattoirs, la Cour estime qu'il y a nécessairement une incidence positive sur le prix de la viande, rendant donc plus compétitif ce produit dans les marchés des États membres et donc qu'une telle mesure favorise les exportations françaises de viande et affecte les échanges intracommunautaires.