Traduction de «certificate posting » (Anglais → Français) :

11 (1) L’exploitant doit afficher le certificat d’agrément à un endroit bien en vue dans l’établissement agréé, tant qu’il demeure en vigueur.

contribuer à l'élaboration de protocoles d'essais relatifs à la certification et l'après-certification du matériel de reproduction des végétaux, et d'indicateurs de performance applicables à la certification du matériel de reproduction des végétaux;

12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérific ...[+++]ations ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérific ...[+++]ations ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

10. note que la Cour des comptes a relevé que le comité directeur avait approuvé la méthodologie pour l'évaluation du niveau des contributions en nature le 11 novembre 2011 et que les contributions en nature étaient validées par le biais d'une certification ex ante et d'audits ex post mais qu'en 2011, aucune certification ex ante ni aucun audit ex post n'avaient été effectués par l'entreprise commune;

10. note que la Cour des comptes a relevé que le comité directeur avait approuvé la méthodologie pour l'évaluation du niveau des contributions en nature le 11 novembre 2011 et que les contributions en nature étaient validées par le biais d'une certification ex ante et d'audits ex post mais qu'en 2011, aucune certification ex ante ni aucun audit ex post n'avaient été effectués par l'entreprise commune;