In order to allow efficient monitoring of the operation of the derogation, it is necessary to require the authorities of Cambodia to communicate regularly to the Commission the details of the certificates of origin Form A which have been issued within the framework of the derogation.
Afin de veiller à un contrôle efficace de l'application de la dérogation, il est nécessaire d'exiger des autorités du Cambodge qu'elles communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats d'origine «formule A» qui ont été délivrés dans le cadre de la dérogation.
The new Appendix H is intended to improve interoperability beyond the Union based on the concept of harmonised criteria for the issuance by State authorities of Safety Certificates for railway undertakings as proof that the railway undertakings are able to operate trains safely in the State concerned.
Le nouvel appendice H est destiné à améliorer l'interopérabilité hors des frontières de l'Union sur la base du concept de critères harmonisés pour la délivrance, par les autorités publiques, de certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires attestant que ces dernières sont à même d'exploiter des trains en toute sécurité dans l'État concerné.
6.2. The operator of a heavy unmanned free balloon operating above 18 000 m (60 000 ft) pressure-altitude shall monitor the flight progress of the balloon and forward reports of the balloon’s position as requested by air traffic services.
6.2. L’exploitant d’un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» évoluant au-dessus de 18 000 m (60 000 ft) d’altitude-pression surveillera la progression du vol du ballon et communiquera les comptes rendus de la position du ballon qui sont exigés par les services de la circulation aérienne.
6.1. The operator of a heavy unmanned free balloon operating at or below 18 000 m (60 000 ft) pressure-altitude shall monitor the flight path of the balloon and forward reports of the balloon’s position as requested by air traffic services.
6.1. L’exploitant d’un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» évoluant à l’altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) ou au-dessous de cette altitude surveillera la trajectoire de vol du ballon et communiquera les comptes rendus de la position du ballon qui sont exigés par les services de la circulation aérienne.
3.6. A heavy unmanned free balloon shall not be operated below 18 000 m (60 000 ft) pressure-altitude at night or during any other period prescribed by the competent authority, unless the balloon and its attachments and payload, whether or not they become separated during the operation, are lighted.
3.6. Un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» ne sera pas exploité au-dessous d’une altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) de nuit ou pendant toute autre période prescrite par l’autorité compétente, à moins que le ballon, ses accessoires et sa charge utile, qu’ils soient ou non amenés à se séparer pendant le vol, ne soient dotés d’un balisage lumineux.
in an area where ground-based ADS-B equipment is in use, unless it is equipped with an ADS-B transmitter, with pressure-altitude reporting capability, which is continuously operating or which can be turned on when necessary by the tracking station.
dans une région où un équipement ADS-B basé au sol est en service, à moins que le ballon ne soit doté d’un émetteur ADS-B qui peut communiquer l’altitude-pression et qui fonctionne de façon continue ou qui peut être mis en marche au besoin par la station de poursuite.
in an area where ground-based SSR equipment is in use, unless it is equipped with a secondary surveillance radar transponder, with pressure-altitude reporting capability, which is continuously operating on an assigned code, or which can be turned on when necessary by the tracking station; or
dans une région où un équipement SSR basé au sol est en service, à moins que le ballon ne soit doté d’un transpondeur de radar secondaire de surveillance qui peut communiquer l’altitude-pression et qui fonctionne de façon continue sur un code assigné ou qui peut être mis en marche au besoin par la station de poursuite; ou
‘transponder mandatory zone (TMZ)’ means an airspace of defined dimensions wherein the carriage and operation of pressure-altitude reporting transponders is mandatory.
«zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ)», un espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel l’emport et l’utilisation de transpondeurs transmettant l’altitude-pression sont obligatoires.
3.1. A heavy unmanned free balloon shall not be operated without authorisation from the ANSP(s) at or through any level below 18 000 m (60 000 ft) pressure-altitude at which:
3.1. Un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» ne sera pas exploité sans autorisation du ou des PNSA à un niveau ou à travers un niveau inférieur à l’altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) et auquel:
‘cloud of operational significance’ means a cloud with the height of cloud base below 1 500 m (5 000 ft) or below the highest minimum sector altitude, whichever is greater, or a cumulonimbus cloud or a towering cumulus cloud at any height.
«nuage ayant une importance opérationnelle», un nuage ayant une hauteur de base de nuage inférieure à 1 500 m (5 000 ft) ou à l’altitude minimale de secteur la plus haute, la valeur la plus élevée étant retenue, ou un cumulonimbus ou un cumulus bourgeonnant à n’importe quelle hauteur.
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