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Assignment
Assignment of assets
Cession
Cession of assets
Cession of land
Composition agreement on the cession of assets
Disbursement for cession of land
Form of Instrument of Cession Regulations
Land cession
Liquidation by arrangement
Reassurance cessions
Reinsurance cessions
Settlement of liquidation

Translation of "cession " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
land cession [ cession of land ]

cession foncière [ cession de terres ]




reassurance cessions | reinsurance cessions

cessions en réassurance


disbursement for cession of land

indemnité pour cession de terre


composition agreement on the cession of assets | settlement of liquidation | liquidation by arrangement

concordat par abandon d'actifs | liquidation concordataire




Form of Instrument of Cession Regulations

glement sur la forme de l'acte d'abandon


assignment of assets | cession of assets

abandon de biens


Agreement concerning the Cession to Canada of the Use of a Tract of Land on Vimy Ridge (Pas de Calais) for the Erection of a Monument to the Memory of the Canadian Soldiers who died on the Field of Honour in France (War 1914-1918)

Accord portant concession au Canada de l'usage d'un terrain sur le plateau de Vimy destiné à l'érection d'un monument à la mémoire des soldats canadiens tombés au champ d'honneur en France (Guerre 1914-1918)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) A cession may either be unconditional or may be subject to such terms and conditions as are contained in the Instrument of Cession.

(2) L’abandon peut être absolu ou assujetti aux conditions énoncées dans l’acte d’abandon.


149. A band shall, within sixty days of the effective date of a cession, deposit the Instrument of Cession in the land registry office referred to in Part X, but non-compliance with this section does not affect the validity or effective date of the cession.

149. Dans les soixante jours suivant la date de prise d’effet de l’abandon, la bande fait enregistrer l’acte auprès du service constitué en application de la partie X; toutefois, le défaut d’enregistrement n’entraîne pas l’invalidité de l’abandon ni ne porte atteinte à sa prise d’effet.


In accordance with subsection 143(2) of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the effective date of the said cession shall be the date on which Quebec accepts the cession and the transfer from Canada of the administration, management and control of the land described in section 2 of this Instrument of Cession, pursuant to paragraph 143(1)(e) of the said Act.

Conformément au paragraphe 143(2) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, l’abandon prend effet à la date de l’acceptation par le Québec, en vertu de l’alinéa 143(1)e) de la même loi, de l’abandon et du transfert par le Canada de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées à l’article 2 du présent acte d’abandon.


Pursuant to paragraph 143(1)(e) of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, Quebec may accept the cession and the transfer from Canada of the administration, management and control of the land described in section 2 of this Instrument of Cession within () months of the date of the execution of this Instrument of Cession.

En vertu de l’alinéa 143(1)e) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Québec peut accepter l’abandon et le transfert par le Canada de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées à l’article 2 du présent acte d’abandon dans les () mois suivant la date de la signature du présent acte d’abandon.


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147. Where section 146 has been complied with, the Governor in Council shall, by order, transfer to Quebec the administration, management and control of the land described in the Instrument of Cession subject to any terms or conditions set out in the Instrument of Cession.

147. Une fois remplies les formalités prévues à l’article 146, le gouverneur en conseil prend un décret portant transfert au Québec de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées par l’acte d’abandon, sous réserve des conditions précisées dans l’acte.


first result: a 4% fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.

premier résultat : il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4% des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.


4% of the mathematical provisions relating to reinsurance acceptances gross of retro cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total mathematical provisions net of retro cessions to the gross total mathematical provisions.

il est obtenu en multipliant 4 % des provisions mathématiques afférentes aux acceptations en réassurance, sans déduction pour rétrocession, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques net de rétrocession et leur montant total brut.


for policies on which the capital at risk is not a negative figure, 0,3% of such capital underwritten by the reinsurance undertaking shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total capital at risk retained as the undertaking's liability after retro cessions to the total capital at risk gross of retro cessions; that ratio may in no case be less than 50%.

pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu en multipliant 0,3 % du montant des capitaux sous risque souscrits par l'entreprise de réassurance par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des capitaux sous risque demeurant à sa charge après rétrocession et leur montant total brut de rétrocession.


a 4% fraction of the mathematical provisions , relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions . That ratio may in no case be less than 85%.

il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4% des provisions actuarielles relatives aux opérations directes et acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions actuarielles après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions actuarielles ; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85%


a 4% fraction of the life assurance provision , relating to direct business gross of reinsurance cessions and to reinsurance acceptances shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total life assurance provision net of reinsurance cessions to the gross total life assurance provision . That ratio may in no case be less than 85%.

il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4% de la provision d'assurance vie , relative aux opérations directes, sans déduction des cessions en réassurance , et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total de la provision d'assurance vie après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total de la provision d'assurance vie; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85%;




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'cession' ->

Date index: 2023-08-19
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