Translation of "chattel personal " (English → French) :

bien mobilier | bien personnel mobilier | biens et droits mobiliers | chatel personnel | droit mobilier

crédit mobilier | prêt sur gage

hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

déposer entre les mains d'un tiers

déposer entre les mains d'un tiers

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événeme ...[+++]nt pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

chose mobilière | meuble | objet mobilier | bien mobilier | bien meuble

objet du gage | bien remis en gage

b) s’il s’agit d’un effet appréciable mentionné à l’alinéa c) ou d) de la définition de « valeur » ou « effet appréciable » à l’article 2, la valeur est celle des biens-fonds, des marchandises, du bien ou droit mobilier ou de l’intérêt dans ce bien ou droit, selon le cas;

225 (1) Lorsqu’une personne n’a pas payé un montant exigible en vertu de la présente loi, le ministre peut lui donner un avis au moins 30 jours avant qu’il procède, par lettre recommandée à la dernière adresse connue de cette personne, de son intention d’ordonner la saisie et la vente des biens meubles ou personnels de cette personne; si, au terme des 30 jours, la personne est encore en défaut de paiement, le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie des biens meubles ou personnels de cette personne.

321 (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé un montant exigible en vertu de la présente partie un préavis de 30 jours, par lettre certifiée ou recommandée à la dernière adresse connue de cette personne, de son intention d’ordonner la saisie et vente de ses biens mobiliers; le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie de ses biens mobiliers si, au terme des 30 jours, la personne est encore en défaut de paiement.

4. Lorsque des marchandises et des biens meubles ont été confisqués conformément au paragraphe 103(3) de la Loi, quiconque (autre que la personne accusée de l’infraction qui a donné lieu à une telle confiscation, ou la personne en possession de ces marchandises et biens meubles au moment de l’infraction) invoque un intérêt dans ces marchandises et biens meubles en qualité de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de tout autre intérêt du genre, peut, dans un délai de 30 jours après la confiscation, s’adresser au ministre pour faire déterminer son intérêt.