11. Strongly believes
that the shift to a circular economy requires decisive action and incentives by both the Member States and the Commission; calls on the Member States and the Commission to put in place a sound regulatory environment and establish appropriate policies for reuse, repair and preparation for reuse; encourages Member-States to put in place fiscal incentives that stimulate the development of a circular economy, such as shifting the tax burden away from labour and differentiating VAT rates in accordance with the waste hierarchy, thus making resource efficiency, recycling, renovation and reuse more attractive and contribu
...[+++]ting to generating job-rich growth; stresses that the actions undertaken must on no account result in cuts in employees’ social insurance coverage and must respect workers’ social protection rights; 11. est fermement convaincu que la transitio
n vers une économie circulaire requiert des actions décisives et des mesures incitatives, à la fois de la part des États membres et de la Commission; invite les États membres et la Commission à mettre en place un environnement législatif solide et à définir les politiques adéquates pour le réemploi, la réparation et la préparation au réemploi; incite les États membres à mettre en place des mesures fiscales qui stimulent le développement d'une économie circulaire, comme le report de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre et la mise en place de taux de TVA différenciés en f
...[+++]onction de la hiérarchie des déchets, rendant ainsi plus intéressants l'utilisation efficace des ressources, le recyclage, la rénovation et le réemploi, ce qui contribuera à créer une croissance porteuse d'emplois; souligne que les mesures prises ne doivent en aucun cas entraîner de réduction de la couverture d'assurance sociale des travailleurs et doivent respecter les droits des travailleurs en matière de protection sociale; 
