Traduction de «civil cause » (Anglais → Français) :

cause d'action civile

engager une cause ou une question civile

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection

congédiement justifié [ renvoi justifié | congédiement motivé | renvoi motivé | renvoi pour cause | congédiement pour cause ]

déterminer la cause de la mort

Convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés pendant le transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voies navigables intérieures

cause efficiente [ causa causans ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses ...[+++] routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Donc, une loi fédérale visant essentiellement à créer une nouvelle cause d’action civile serait invalide, car elle empiéterait sur le pouvoir provincial dans les affaires concernant « la propriété et les droits civils dans la province » (par. 92(13)).16

Chaque fois que le gouvernement fédéral empiète dans le domaine des poursuites civiles, il frise dangereusement l'ingérence dans les compétences constitutionnelles des provinces, les droits civils relevant de leur compétence exclusive.

Le projet de loi C-65 prévoyait le recours aux poursuites civiles, et certains groupes vont demander que ces dispositions figurent à nouveau dans le projet de loi.

Même si le principal objectif des travaux de génie civil financés par des fonds publics ne devrait pas en pâtir, il convient que l'opérateur de réseau exécutant directement ou indirectement, par exemple par l'intermédiaire d'un sous-traitant, les travaux de génie civil concernés satisfasse, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, aux demandes de coordination du déploiement des éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit raisonnables et présentées en temps opportun et visant par exemple à couvrir les coûts supplémentaires éventuels, y compris ceux résultant des retards, et à réduire ...[+++]au minimum les modifications apportées aux plans initiaux.