Traduction de «co-defendant » (Anglais → Français) :

96. se félicite des actions entreprises pour mettre en œuvre la révision et l'actualisation des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme telles que révisées en 2008; prend acte du déploiement d'une soixantaine de stratégies de mise en œuvre locale de ces orientations et de la nomination d'agents de liaison à cette fin; demeure cependant vivement inquiet face à l'absence de mise en œuvre de ces orientations par les délégations de l'Union; invite le service européen d'action extérieure à élaborer un plan de mise en œuvre comportant des indicateurs et des échéances clairs de manière à poursuivre les progrès ...[+++] vers la mise en œuvre effective des orientations, et demande à obtenir à liste des stratégies locales en place; invite le SEAE, le Conseil, la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mieux sensibiliser aux orientations les défenseurs des droits de l'homme et les diplomates de l'Union européenne en poste dans les pays tiers; invite les missions de l'Union à entretenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme avant d'entreprendre quelque action que ce soit en leur nom et à leur fournir des informations en retour; souligne que, au cours du processus d'élaboration des stratégies de mise en œuvre locale, un large éventail de défenseurs des droits de l'homme œuvrant en milieu à la fois urbain et rural à la défense des droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que des droits civiques et politiques doit être consulté; observe que les stratégies de mise en œuvre locale devraient comporter un programme concret des mesures à prendre pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et que l'impact de ces stratégies devrait être évalué après un laps de temps raisonnable; demande à cet égard une évaluation de la mise en œuvre de l'aide apportée et des mesures prises par les organisations de la société civile pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme au ...

· Le soutien aux défenseurs des droits de l'homme et la protection de ceux–ci doivent aller au–delà des dialogues relatifs aux droits de l'homme et figurer en tête de l'ordre du jour du dialogue politique avec les pays tiers, notamment au sein des conseils d'association ou de coopération et lors des sommets bilatéraux.

18. considère que les défenseurs des droits de l'homme des pays tiers seront mieux protégés en rendant plus efficace le dialogue relatif aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'aborder systématiquement la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques et en matière de droits de l'homme, ainsi que dans les négociations commerciales, avec les pays tiers, et plus généralement la situation et l'amélioration du droit à la liberté d'association, dans les pratiques, les dispositions et les législations nationales, rappelant aux partenaires qu'il incombe aux États de veiller à ce que toutes les obligati ...[+++]ons et droits inscrits dans la déclaration des Nations unies relative aux défenseurs des droits de l'homme soient transposés dans le droit national, en ce compris la liberté d'association et de réunion et le droit de bénéficier d'un financement domestique ou extérieur en toute transparence et dans le respect de leur autonomie de décision, de même que la liberté d'expression, laquelle est essentielle aux activités des défenseurs des droits de l'homme; souligne qu'il convient aussi de rappeler aux pays partenaires qu'ils ont l'obligation et la responsabilité de protéger et de promouvoir le respect des défenseurs des droits de l'homme et de leur travail en créant des conditions favorables à l'exercice de la défense et de la surveillance des droits de l'homme ainsi que de la reddition de comptes dans ce domaine;

18. considère que les défenseurs des droits de l'homme des pays tiers seront mieux protégés en rendant plus efficace le dialogue relatif aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'aborder systématiquement la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques et en matière de droits de l'homme, ainsi que dans les négociations commerciales, avec les pays tiers, et plus généralement la situation et l'amélioration du droit à la liberté d'association, dans les pratiques, les dispositions et les législations nationales, rappelant aux partenaires qu'il incombe aux États de veiller à ce que toutes les obligati ...[+++]ons et droits inscrits dans la déclaration des Nations unies relative aux défenseurs des droits de l'homme soient transposés dans le droit national, en ce compris la liberté d'association et de réunion et le droit de bénéficier d'un financement domestique ou extérieur en toute transparence et dans le respect de leur autonomie de décision, de même que la liberté d'expression, laquelle est essentielle aux activités des défenseurs des droits de l'homme; souligne qu'il convient aussi de rappeler aux pays partenaires qu'ils ont l'obligation et la responsabilité de protéger et de promouvoir le respect des défenseurs des droits de l'homme et de leur travail en créant des conditions favorables à l'exercice de la défense et de la surveillance des droits de l'homme ainsi que de la reddition de comptes dans ce domaine;

De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

5. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ...[+++]ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause; la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins; le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;