The CSDP includes the progressive framing of a common EU defence policy; this will lead to a common defence when the European Council, acting unanimously, so decides; the policy of the EU will not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain EU countries and will respect the obligations of certain EU countries under NATO.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

La PSDC comprend le cadrage progressif d’une politique européenne de défense commune, qui aboutira à une défense commune lorsque le Conseil européen l’aura décidé, statuant à l’unanimité; la politique de l’UE ne portera pas préjudice aux caractéristiques de la politique de défense et de sécurité des différents pays de l’UE et respectera les obligations de certains pays de l’UE liées au statut de membre de l’OTAN.

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The policy of the Union in accordance with this Section shall not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States and shall respect the obligations of certain Member States, which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation (NATO), under the North Atlantic Treaty and be compatible with the common security and defence policy established within that framework.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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The most ambitious "Common Defence and Security" scenario foresees the progressive framing of a common Union defence policy, leading to common defence based on Article 42 of the EU Treaty.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-06]

La piste la plus ambitieuse, dénommée «Défense et sécurité communes», prévoit la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union, conduisant à une défense commune sur le fondement de l'article 42 du traité sur l'Union européenne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-06-06]

Considerable economies of scale in the defence market at European scale would be in place, with favourable financing conditions across the defence supply chain. c) Common Defence and Security: the EU27 Member States would deepen cooperation and integration towards a common defence and security.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-06]

D'importantes économies d'échelle dans le marché de la défense à l'échelon européen seraient en place, avec des conditions de financement favorables sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de la défense. c) Défense et Sécurité Communes: Les États membres de l'UE-27 approfondiraient la coopération et l'intégration pour se diriger vers une défense et une sécurité communes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-06-06]

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The EU goal should be clear: a common defence policy, a common research programme and a shared defence production". stressed rapporteur Joost van Iersel (Employers' Group, Netherlands).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-11]

L'ambition que devrait poursuivre l'UE est claire: une politique de la défense commune, un programme de recherche commun et une production d'équipements de défense partagée", martèle le rapporteur, Joost van Iersel (groupe des employeurs, Pays-Bas).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-07-11]

RECALLING that the common security and defence policy of the Union respects the obligations under the North Atlantic Treaty of those Member States which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation, which remains the foundation of the collective defence of its members, and is compatible with the common security and defence policy established within that framework,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour les États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu'elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-12]

It concerns the nature of the "finalité politique" of the emerging Union, and in particular the decision, at Maastricht, that the common foreign and security policy should include "the eventual framing of a common defence policy which might in time lead to a common defence".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1991-12-31]

Cependant, il est un autre point, plus délicat, qui demande réflexion : je veux parler de la nature de la "finalité politique" de la future Union, et en particulier de la décision qui a été prise à Maastricht d'inclure dans la politique étrangère et de sécurité commune "la définition, à terme, d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1991-12-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1991-12-31]

"The policy of the Union in accordance with this Article shall not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States and shall respect the obligations of certain Member States, which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation (NATO), under the North Atlantic Treaty and be compatible with the common security and defence policy established within that framework".

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"La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre".

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As for the security and defence aspects, Ministers were invited to address the following seven questions: - the Union's aspirations of a common defence policy and common defence; - definition of the tasks; - location in the Treaty of the reference to the Petersberg tasks; - decision-making rights in regard to Petersberg tasks; - the EU/WEU relationship; - future EU/WEU relations; - a possible guidelines competence of the European Council.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Pour ce qui est des aspects de la sécurité et de la défense, les ministres ont été invités à examiner les sept questions suivantes : - "les aspirations de l'Union à une politique de défense commune et à une défense commune" ; - "la définition des missions" ; - "où mentionner les missions de Petersberg dans le traité" ; - "droits concernant la prise de décision dans le cadre des missions de Petersberg" ; - "lien entre l'UE et l'UEO" : - "relations futures entre l'UE et l'UEO" ; - "la compétence du Conseil européen de définir des o ...[+++]

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In the words of the Treaty itself, the CFSP will include "the eventual framing of a common defence policy, which might in time lead to a common defence".

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La PESC, en effet, ne définira "qu'à terme" une politique de défense commune qui pourrait conduire "le moment venu" à une défense commune.

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Date index: 2023-08-21