Within a period of two months either of publication in accordance with paragraph 1 or of the Commission being informed of an allegation made before a temporary committee of inquiry of a contravention of Community law by a Member State, the Commission may notify the European Parliament that a matter to be examined by a temporary committee of inquiry is the subject of a Community prelitigation procedure; in such cases the temporary committee of inquiry shall take all necessary steps to enable the Commission fully to exercise the powers conferred on it by the Treaties.
Dans un délai de deux
mois soit après la publication effectuée conformément au paragraphe 1, soit après que la Commission a pris connaissance d'une allégation, faite devant une commission temporaire d'enquête, d'une infraction au
droit communautaire commise par un État membre, la Commission peut notifier au Parlement européen qu'un fait visé par une commission temporaire d'enquête
fait l'objet d'une procédure précontentieuse commun
...[+++]autaire; dans ce cas, la commission temporaire d'enquête prend toutes les mesures nécessaires destinées à permettre à la Commission d'exercer pleinement ses attributions conformément aux traités.
