(4) Despite subsection (2), for the purposes of sections 25 to 31, a company may exclude from any of its fleets the engines and vehicles that are covered by an EPA certificate and sold concurrently in Canada and the United States, if the number of those engines and vehicles sold in the United States during a given period exceeds the number of those engines and vehicles sold in Canada during that period.
(4) Malgré le paragraphe (2), pour l’application des articles 25 à 31, l’entreprise peut exclure de ses parcs les moteurs et véhicules visés par un certificat de l’EPA vendus en même temps au Canada et aux États-Unis, dans les cas où le nombre de ces moteurs et de ces véhicules vendus aux États-Unis au cours d’une période donnée dépasse le nombre de moteurs et de véhicules vendus au Canada pendant cette période.