Translation of "confidential informant " (English → French) :

renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]

confidentialité [ information confidentielle ]

renseignements confidentiels | renseignements confidentiels relatifs au client

renseignements commerciaux confidentiels [ RCC | information commerciale confidentielle | renseignements de nature commerciale confidentiels ]

informations commerciales confidentielles | CBI [Abbr.]

Lignes directrices et exigences relatives à la présentation de renseignements confidentiels et non confidentiels

renseignement médical

instruction judiciaire [ secret de l'instruction ]

information [ moyen d'information ]

35 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque des renseignements confidentiels seront divulgués au cours d’un exposé oral, d’un interrogatoire de témoins, d’une conférence sur la procédure ou d’une conférence technique, la commission d’appel tient, aux fins de l’audition des renseignements confidentiels, une séance privée de laquelle elle exclut toute personne sauf la partie qui doit lui présenter les renseignements confidentiels et les personnes dont cette partie demande la présence.

35 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque des renseignements confidentiels seront divulgués au cours d’un exposé oral, d’un interrogatoire de témoins, d’une conférence sur la procédure ou d’une conférence technique, la commission d’appel tient, aux fins de l’audition des renseignements confidentiels, une séance privée de laquelle elle exclut toute personne sauf la partie qui doit lui présenter les renseignements confidentiels et les personnes dont cette partie demande la présence.

(3) Si la personne que le Tribunal considère comme un expert et qui agit sous la direction d’un avocat ayant accès à des renseignements confidentiels souhaite avoir accès à tout ou partie des renseignements confidentiels, elle fournit au Tribunal un acte de déclaration et d’engagement, établi selon la formule prévue par celui-ci, relativement à l’utilisation, la divulgation, la reproduction, la protection et la conservation des renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et à la façon d’en disposer à la fin de la procédure ou en cas de changement d’expert.

(5) Les renseignements confidentiels contenus dans le rapport d’un délégué sont séparés du reste du rapport et marqués de la mention « Confidentiel / Confidential »; ils ne peuvent être signifiés qu’à la partie de qui ils ont été obtenus, aux personnes autorisées à avoir accès à des renseignements confidentiels en vertu de l’article 13 et aux personnes autorisées à participer à une séance privée conformément à l’article 35.