Traduction de «confidential reporting » (Anglais → Français) :

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, aucune information confidentielle figurant dans les données statistiques collectées par la BCE ou une BCN en vertu du présent règlement n'est transmise à, ni partagée d'une autre manière avec une autre autorité ou un autre tiers que la BCE et les BCN de la zone euro, sauf si l'agent déclarant concerné a préalablement donné son consentement écrit exprès à la BCE ou à la BCN concernée, et que la BCE ou la BCN concernée, selon le cas, a conclu un accord de confidentialité approprié avec cet agent déclarant.

Dans le cas où le projet de rapport ou le rapport final contiendrait des informations qui ne peuvent être divulguées à la Sparkasse ou à la République fédérale d’Allemagne, ces dernières recevront uniquement une version non confidentielle du projet de rapport ou du rapport final.

Que le Comité signale à la Chambre une atteinte apparente au privilège des membres, résultant de la divulgation d'un rapport provisoire confidentiel sur les travailleurs migrants et les consultants fantômes; qu'il soit indiqué dans le rapport que l'article publié dans les médias contenait une citation tirée directement du rapport provisoire confidentiel; qu'un journaliste a indiqué avoir eu en main une copie du rapport confidentiel provisoire; que le Comité demande à la Chambre et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire enquête sur cette affaire.

[14] Données confidentielles en raison de la clause de confidentialité applicable à la déclaration simplifiée (petites entreprises); le chiffre pour les grandes entreprises (déclaration détaillée) était de 8130 millions de tkm en 2005.

(21) considérant que l'utilisation éventuelle des informations statistiques aux fins de réalisation des missions à accomplir par l'intermédiaire du SEBC, conformément à l'article 105 du traité, tout en réduisant la charge globale liée aux obligations de déclaration, implique que le régime de confidentialité défini par le présent règlement doit s'écarter, dans une certaine mesure, des principes communautaires ou internationaux généraux concernant la confidentialité des informations statistiques, et notamment des dispositions relatives à la confidentialité des informations statistiques figurant dans le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil d ...[+++]u 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (7); que, sous réserve de ce point, la BCE tiendra compte des principes régissant la statistique communautaire énoncés à l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97;

(18) considérant que les informations statistiques confidentielles que la BCE et les banques centrales nationales doivent obtenir afin d'assurer les missions du SEBC doivent être protégées afin de gagner et de conserver la confiance des agents déclarants; que, une fois le présent règlement adopté, il n'y aura plus lieu d'invoquer des dispositions relatives à la confidentialité pour empêcher l'échange d'informations statistiques confidentielles concernant les missions du SEBC, sous réserve des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l' ...[+++]égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6);