However, when the legislation was drafted and the Bill introduced the Sectioneliminated the mention of ranking, removed the concept of extinguishment of the lien after a bona fide sale, and had added the claims described in subsection22(2)(n) of the FCA (less construction) to the class of claims covered by the lien and most disturbing eliminated the necessity of any involvement by the owner.
Toutefois, lorsque la loi a été rédigée et que le projet de loi a été introduit, la Section a éliminé la mention de classement, supprimé le concept de l'extinction du privilège après une vente de bonne foi, ajouté les créances décrites dans le paragraphe22(2)(n) de la Loi sur la Cour fédérale (moins la construction) à la classe de créances couvertes par le privilège et, ce qui est le plus dérangeant, éliminé la nécessité de toute autre participation du propriétaire.
