Traduction de «consumer conditional-access unit » (Anglais → Français) :

L'article 6, paragraphe 2, de la décision no 243/2012/UE exige des États membres qu'ils mettent à disposition la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz, dans les conditions énoncées par la décision 2008/411/CE, et qu'ils en autorisent l'utilisation, en fonction de la demande du marché, avant le 31 décembre 2012, sans préjudice des déploiements actuels de services et dans des conditions permettant aux consommateurs d'accéder facilement aux services à haut débit sans fil.

Nous estimons que le système en vigueur aux États-Unis a favorisé la protection des consommateurs, l’accès aux suppléments alimentaires, la dissémination d’informations véridiques et non trompeuses, et a véritablement permis de mieux assurer la protection de la sécurité du public.

c)lorsqu'ils octroient des licences aux fabricants de matériel grand public, les détenteurs de droits de propriété industrielle relatifs aux produits et systèmes d'accès conditionnel doivent le faire à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

c) lorsqu'ils octroient des licences aux fabricants de matériel grand public, les détenteurs de droits de propriété industrielle relatifs aux produits et systèmes d'accès conditionnel doivent le faire à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Le service universel, dans un environnement de marchés des télécommunications ouverts et concurrentiels, se définit comme un ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès, compte tenu de circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne ; considérant que la Communauté, par la décision du Conseil 89/337/CEE, la décision du Conseil 89/630/CEE, la directive du Conseil 92/38/CEE et la décision du Conseil 93/424/CEE, a reconnu l'importance stratégique de la télévision avancée et de la télévision à haute définition pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision et a établi la base d'une stratégie globale pour l'introduction des services européens de télévision avancés et de télévision à haute définition ; considérant que dans sa résolution de 1993 (JO n° C 209, p. 1), le Conseil a invité la Commission à lui présenter un ...[+++]e communication relative à la télévision numérique ; considérant que le 18 novembre 1993 la Commission a soumis au Conseil une communication intitulée "Télévision numérique - cadre d'une politique communautaire" ; considérant que les techniques numériques présentent des avantages considérables pour l'avenir de la télévision et des futures autoroutes électroniques ; considérant que le meilleur moyen de concrétiser ces avantages est d'adopter dès le départ une approche harmonieuse fondée sur une perspective à long terme ; considérant que des normes communes constituent à cet égard une condition préalable essentielle ; considérant qu'il importe de renforcer les activités de recherche et développement dans ce domaine dans la Communauté et d'intensifier les études adéquates sur les attributions de fréquences et les scénarios de mise en oeuvre ; considérant que le développement de la télévision numérique est un phénomène mondial et qu'il est souhaitable de rechercher le niveau de compatibilité le plus élevé possible entre les différentes régions du monde, ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission intitulée "Télévision numérique - cadre d'une politique communautaire" qui constitue une excellente base pour l'analyse ...