Traduction de «contingent limitation » (Anglais → Français) :

Lorsque le présent accord de financement arrive à expiration ou est résilié, il demeure en vigueur en ce qui concerne tout passif ou exposition réel ou éventuel lié à toute opération, jusqu'à ce que ce passif ou cette exposition soit éteint ou déclaré irrécouvrable et que tout délai de prescription ait expiré. En particulier, le FEI est en droit de conserver les montants pouvant être requis, au titre du présent accord ou de tout accord opérationnel, pour le paiement de toute somme due ou la satisfaction de toute obligation réelle ou éventuelle au titre des opérations en cours.

Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques, ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, et faciliter ainsi la procédure budgétaire: la réserve pour aides d'urgence, le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument de flexibilité, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la marge pour imprévus, la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la re ...[+++]cherche, et la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes.

La première partie contient des dispositions complémentaires se rapportant au CFP 2014-2020 et à des instruments financiers spécifiques n’étant pas inclus dans le CFP, notamment la réserve d’aide d’urgence (pour financer, par exemple, les actions humanitaires et la gestion civile d’une crise), le Fonds de solidarité de l’Union européenne, l’instrument de flexibilité (pour financer les dépenses qui ne peuvent l’être dans les limites du budget disponible pour les rubriques), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la marge ...[+++] pour imprévus (un instrument de dernier recours pour réagir aux circonstances imprévues).

· le peu de temps restant pour une solution de secours en cas de difficulté à respecter le calendrier de la migration.

Ces subventions, dont l’octroi serait subordonné aux résultats à l’exportation et/ou limité à certaines entreprises ou à certains groupes d’industries et/ou à certaines régions, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

Enfin, le financement par l’Union de l’instrument de partage des risques devrait être strictement limité au plafond susmentionné de la contribution de l’Union à cet instrument, frais de gestion et autres coûts éligibles compris, et n’impliquer aucun autre engagement conditionnel pour le budget général de l’Union européenne.