Translation of "contract to sell " (English → French) :

Les huit directives en place portent par exemple sur les ventes aux consommateurs, les contrats à distance, le porte à porte ainsi que les clauses abusives.

"vendeur de billets": tout détaillant de services de transport ferroviaire qui conclut des contrats de transport et vend des billets pour le compte d'une entreprise ferroviaire ou pour son propre compte;

*Contrat de revente: contrat par lequel un professionnel est payé pour aider un consommateur à vendre ou à acheter un droit d’utilisation de biens à temps partagé ou un produit de vacances à long terme.

Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives ...[+++]des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.

1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.

Règles concernant des secteurs et des méthodes de vente - Directives sur les denrées alimentaires [6], les produits cosmétiques [7], les dénominations textiles [8], les médicaments à usage humain [9], les voyages à forfait, [10] les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux [11], le crédit à la consommation [12], les contrats à distance [13], les instruments de pesage à fonctionnement non automatique [14] et l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers [15].