Traduction de «contracting out » (Anglais → Français) :

M. Peter Goldring: A-t-on déjà envisagé d'offrir à divers groupes des ententes contractuelles pour cette opération de vente au détail? Autrement dit, a-t-on songé à adjuger des contrats périodiques?

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu ...[+++] de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...

Aucune disposition de la législation n’oblige les autorités publiques européennes à accorder des marchés pour des services qu’elles souhaitent assurer elles-mêmes.

Tout contrat d’entreprise doit être autorisé par le biais d’un contrat écrit définissant les responsabilités des deux parties en ce qui concerne le respect des bonnes pratiques de fabrication.

Quant à la sous-traitance, je puis assurer au député que nous allons certes explorer cette possibilité ainsi que le travail temporaire et d'autres mesures pour garder les employés qui veulent demeurer dans la fonction publique, avant d'autoriser une augmentation de la sous-traitance et d'autres dispositions.

Je ferai remarquer aux grands socialistes du gouvernement à la Chambre, qui ne comprennent peut-être pas ce système basé sur des contrats commerciaux, que le système prévoit des pénalités et des incitatifs qui sont liés à l'adjudication de contrats commerciaux entre des entreprises et que, dans les faits, il donne des économies que les règlements imposés par le Parlement, par exemple, ne permettent pas d'obtenir.