Traduction de «control production » (Anglais → Français) :

26 (1) Le fournisseur qui, en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, présente une demande de dérogation à l’obligation de divulguer sur une fiche signalétique ou une étiquette des renseignements concernant un produit contrôlé doit, pour la vente ou l’importation de ce produit contrôlé ou de tout autre produit contrôlé qui a le même identificateur du produit, divulguer sur la fiche signalétique et, lorsqu’il y a lieu, sur l’étiquette du produit contrôlé ou du contenant ...[+++]dans lequel celui-ci est emballé la date d’enregistrement de la demande de dérogation et le numéro d’enregistrement attribué à celle-ci en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Rob Merrifield propose, Que le projet de loi C-53, à l’article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 19, page 20, de ce qui suit : « (4) Lorsqu’il détermine si les risques sanitaires et environnementaux que présente un produit antiparasitaire sont acceptables, le ministre peut, en conformité avec les éventuels règlements, prendre en compte les renseignements sur les risques d’autres produits antiparasitaires homologués pour la même utilisation. (4.1) Lorsqu’il détermine la valeur d’un produit antiparasitaire, le ministre consulte le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et peut, en conformité avec les éventuels r ...[+++]èglements, prendre en compte les renseignements sur la valeur d’autres produits antiparasitaires homologués pour la même utilisation. (5) Pour l’application des paragraphes (4) et (4.1) et » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

Hedy Fry propose, Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 11, de ce qui suit : b) à l'égard des risques sanitaires, dans le cas où une décision visée aux alinéas 28(1)a) ou b) est sur le point d'être prise ou a été prise relativement au produit antiparasitaire : (i) prend notamment en considération les renseignements disponibles sur l'exposition globale au produit antiparasitaire, soit l'exposition alimentaire et l'exposition d'autres sources ne provenant pas du milieu de travail, notamment l'eau potable et l'utilisation du produit dans les maisons et les écoles et autour de ...[+++] celles-ci, ainsi que les effets cumulatifs du produit antiparasitaire et d'autres produits antiparasitaires ayant un mécanisme de toxicité commun, (ii) applique des marges de sécurité b) par substitution, à la ligne 24, page 11, de ce qui suit : (iii) dans le cas d'un effet de seuil et si le c) par substitution, à la ligne 30, page 11, de ce qui suit : alinéa (ii) relativement à cet effet de seuil Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

1. Les autorités compétentes et les autorités et organismes de contrôle ne peuvent, pour des motifs liés à la méthode de production, à l'étiquetage ou à la présentation de cette méthode, interdire ou limiter la commercialisation des produits biologiques contrôlés par une autre autorité de contrôle ou organisme de contrôle établis dans un autre État membre, dans la mesure où ces produits répondent aux exigences du présent règlement.

3. En ce qui concerne les produits qui ne sont pas importés conformément à l'article 32 et qui ne sont pas importés d'un pays tiers reconnu conformément au paragraphe 2 du présent article, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, reconnaître les autorités et organismes de contrôle, y compris les autorités et organismes de contrôle visés à l'article 27, compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans les pays tiers aux fins du paragraphe 1, et dresse une liste de ces a ...[+++]utorités et organismes de contrôle.

Mme Hedy Fry: Madame la présidente, il est assez clair que l'amendement L-4 remplace les lignes 14 et 15, à la page 11, par ce qui suit: «b) à l'égard des risques sanitaires, dans le cas où une décision visée aux alinéas 28(1)a) ou b) est sur le point d'être prise ou a été prise relativement au produit antiparasitaire:» Puis, nous ajoutons l'alinéa (i) qui dit: «prend notamment en considération les renseignements disponibles sur l'exposition globale au produit antiparasitaire, soit l'exposition alimentaire et l'exposition d'autres sources ne provenant pas du milieu de travail, notamment l'eau potable et l'utilisation du produit dans les ...[+++]maisons et les écoles et autour de celles-ci, ainsi que les effets cumulatifs du produit antiparasitaire et d'autres produits antiparasitaires ayant un mécanisme de toxicité commun».