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TERMINOLOGIE
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protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

protection des logiciels par le droit d'auteur

protection du droit d'auteur

protection des droits d'auteur | protection du copyright

protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]

Group of Experts on Copyright Protection of Computer Software

Groupe d'experts Protection par droit d'auteur du logiciel

audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation

vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé

phonogram protected by copyright | protected phonogram

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation

législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

droit d'auteur [ droits voisins ]

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

protected by copyright

protégé par le droit d'auteur

environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]

protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]

forest conservation [ forest protection | protection of forests ]

protection de la forêt [ conservation de la forêt ]

droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques

Airway protection face mask

masque de protection des voies respiratoires facial

Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease

Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse

Emollients, demulcents and protectants

Emollients, calmants et protecteurs

fire protection engineering analyses | fire protection engineering studies | fire protection engineering | fire protection engineering applications

ingénierie de la sécurité incendie

Protecting cultural belief

protection des croyances culturelles

Protecting religious belief

protection des croyances religieuses

Radiation protection | Radiological protection

radioprotection

Thermal protection

protection thermique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;

22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...

25. Points out that the rapid rate of technological development and change of business models in the digital market calls for a technologically neutral legal and legislative framework for copyright; stresses that the protection of copyright and related rights must be respected both online and offline, but also notes that the digital environment is not the same as the analogue world and stresses the need to closely examine the list of exceptions and limitations and consider whether additional or alternative forms of copyright protection are needed to address the matter and to contribute to economic growth, competitiveness and the full development of the digital single market;

25. relève que la rapidité des évolutions technologiques et de la modification des modèles commerciaux dans le marché numérique exige la mise en place d'un cadre juridique pour les droits d'auteur qui soit neutre sur le plan technologique; souligne que la protection du droit d'auteur et des droits voisins doit être respectée à la fois en ligne et hors ligne mais fait également observer que l'environnement numérique n'est pas le même que le monde analogique et insiste sur la nécessité d'étudier de plus près l'opportunité de prévoir des formes supplémentaires ou alternatives de protection des droits d'auteur pour aborder cet aspect et contribuer ainsi à la croissance économique, à la compétitivité et à la pleine réalisation du marché unique numérique;

10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single market by 2020, and even though the services, technologies and options permitting the general public to access creative works grow every day, the earnings of right holders in the CCI sector keep decreasing; stresses the importance of effective copyright protection and the need to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;

10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selon l'étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe, le marché unique numérique doive entraîner la création de 223 000 emplois d'ici 2020, et bien que les services, les technologies et les options qui permettent au public d'accéder aux contenus créatifs augmentent chaque jour, les revenus des détenteurs de droits des industries culturelles et créatives ne cessent de diminuer; souligne l'importance de garantir une protection effective du droit d'auteur et l'intérêt de sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;

I have a supplementary question concerning the 2008 Green Paper entitled ‘Copyright in the Knowledge Economy’, in which the Commission admits that the current system of optional exceptions to copyright protection put in place by the 2001 directive is not fulfilling its purpose, in other words, that it does not facilitate distribution of works protected by copyright and does not reflect a balance between the rights of authors and the rights of people who use their works.

J’ai encore une question concernant le livre vert 2008 intitulé «Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance», dans lequel la Commission admet que le système actuel d’exceptions facultatives à la protection des droits d’auteur mis en place par la directive 2001 ne remplit pas sa fonction, en d’autres termes, qu’il ne facilite pas la distribution d’œuvres protégées par des droits d’auteur et ne garantit pas l’équilibre entre les droits d’auteur et les droits des personnes qui utilisent leurs œuvres.

17. Asks the Commission in particular to develop, as part of the digital agenda, a modern copyright framework that takes due account of digitisation and convergence of the media, and to encourage the development of the Internet, which offers many new opportunities for the circulation of and access to creative content but also poses risks, e.g. in the form of piracy of copyright-protected content; favours more effective measures to fight on-line piracy and ensure copyright protection;

17. demande plus précisément à la Commission de développer, dans le cadre de l'agenda numérique, un cadre moderne du droit d'auteur qui tienne dûment compte de la numérisation et de la convergence des médias et d'encourager le développement de l'Internet, qui offre de nombreuses nouvelles perspectives pour la circulation des contenus créatifs et l'accès à ces contenus, mais qui présente aussi des risques, par exemple sous la forme de piraterie du contenu protégé par des droits d'auteur; est favorable au renforcement des mesures de lutte contre le piratage en ligne et de protection des droits d'auteur;

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Date index: 2020-12-11