Translation of "covered agreement " (English → French) :

accord visé

accord spécial de garantie

Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]

être soumis à une convention [ ressortir à une convention | relever d'une convention ]

étendre conventionnellement la couverture

poser des revêtements muraux

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

2. Le Danemark s’engage à ne pas conclure d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier la portée des règlements tels qu’annexés au présent accord concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou les mesures relatives à la comparaison des empreintes digitales de ressortissants de pays tiers couvertes par le «règlement Eurodac» à moins d’agir avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes soient prévues s’agissant des rapports entre le présent accord et l’accord international en question.

- un accord au niveau d'une entreprise ou d'un seul employeur ne couvrant que les salariés ayant le même employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise; la convention peut ne couvrir qu'une partie des unités locales ou des groupes de salariés au sein de l'entreprise,

L'accord portant sur les produits agricoles de base est entré en vigueur en 2002 et l'accord plus récent couvrant les produits agroalimentaires transformés en 2005.

L' AMP dispose que tout différend qui en résulte n'entraîne pas la suspension de concessions ou d'autres obligations au titre de tout autre accord couvert de l'OMC.