Translation of "criminal jurisdiction " (English → French) :

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

compétence pénale

exercice de la compétence conférée en matière pénale

Comité pour une juridiction criminelle internationale

cour supérieure de juridiction criminelle

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

conflit de juridictions | conflit de juridiction

conflit de compétence | conflit de juridiction

1. Conformément à l'article 30 du statut, le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente, mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui.

Cette décision-cadre contribuera à éviter et à résoudre les conflits de compétences, à faire en sorte que les procédures soient lancées devant la juridiction la plus compétente. Elle rendra le choix de la juridiction pénale plus transparent et objectif dans les cas où les événements concernés relèvent potentiellement de la juridiction de plusieurs États membres.

Cette décision-cadre contribuera à éviter et à résoudre les conflits de compétences, à faire en sorte que les procédures soient lancées devant la juridiction la plus compétente. Elle rendra le choix de la juridiction pénale plus transparent et objectif dans les cas où les événements concernés relèvent potentiellement de la juridiction de plusieurs États membres.

inviter les États membres à continuer à travailler sur l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en faveur de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales (5208/2009) respectant le droit des suspects ou des accusés à être informés et associés à toutes les phases du choix de la juridiction, et consulter de nouveau le Parlement sur la base des progrès réalisés au cours des négociations menées au sein du Conseil;