Traduction de «culpability » (Anglais → Français) :

Lorsque les États membres prévoient, dans leur droit national, d'autres conditions applicables à la réparation, par exemple l'imputabilité, l'adéquation ou la culpabilité, ils devraient pouvoir maintenir de telles conditions, dès lors qu'elles sont conformes à la jurisprudence de la Cour de justice, aux principes d'effectivité et d'équivalence ainsi qu'à la présente directive.

Lorsque l’objectif des mesures de résolution (par exemple, une dépréciation de créances) est de restaurer la continuité d’exploitation d’une entité en difficulté, toute fourniture auxiliaire d’un financement de caractère temporaire doit s’accompagner de mesures appropriées prévoyant une restructuration de l’entité, le départ des dirigeants fautifs, la dévalorisation des créances non garanties et la dilution ou la radiation des créances des actionnaires existants.

Avant de remplir l'obligation d'informer le prestataire de services de paiement conformément à l'article 46, point b), l''utilisateur de services de paiement supporte intégralement les pertes qu'il a provoquées fautivement et jusqu'à concurrence de 150 euros au maximum les pertes non provoquées de son propre fait.

Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant pas les engagements pris, la société mère avait eu un comportement déloyal et une légèreté ...[+++] blâmable.

Même si la culpabilité morale est parfois élevée, le jeune qui arrive à l'école avec un pistolet et qui tire sur quelqu'un, dans votre situation, dans la situation des gens dont vous êtes le porte-parole, où est la culpabilité morale qui attaque une peine minimale obligatoire de cette nature?

On affirme depuis longtemps que la peine doit refléter la culpabilité morale, et l'on peut dire qu'il y a une différence de culpabilité morale entre le fait de décharger une arme à feu dans l'intention de blesser ou de mutiler une personne et le fait de décharger une arme à feu avec insouciance.