Traduction de «customs irregularity » (Anglais → Français) :

2. Dans les cas où les marchandises sont placées sous un autre régime douanier ou un autre système de surveillance douanière, toutes les irrégularités qui peuvent avoir été établies sous cet autre régime douanier ou cet autre système de surveillance douanière ne doivent pas être attribuées au titulaire du Carnet TIR en sa qualité de titulaire ou à toute autre personne agissant en son nom.

Le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil avait fourni une base juridique aux demandes d'assistance échangées entre les autorités douanières des États membres afin de lutter contre les irrégularités et la fraude, ce qui a donné lieu à la création d'une base de données spécifique, le système d'information douanier (SID), qui connecte aujourd'hui 1500 terminaux avec 3000 utilisateurs accrédités dans l'ensemble des 27 États membres, permettant aux autorités administratives compétentes d'alerter leurs partenaires européens sur tout risque ou soupçon d'opérations irrégulières.

soutenir les actions visant à prévenir les irrégularités, en particulier par la transmission rapide d'informations sur les risques aux bureaux de douane situés en première ligne;

C'est pourquoi, en relation avec le règlement (Euratom, CE) n° 2988/95 mais tout en tenant compte du fait que la réglementation douanière mette en jeu des intérêts qui ne sont pas seulement financiers, la Commission entend proposer cette année au Conseil l'adoption d'un règlement visant à définir les irrégularités douanières et établissant des sanctions et mesures administratives communautaires.

6.6. Dans l'immédiat il est indispensable de renforcer la détection, l'échange et l'exploitation de l'information grâce à la mise en oeuvre des nouveaux instruments que constituent en particulier le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (9), le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les grandes et autres ...[+++]irrégularités (10) et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (11) et définissant à cette fin une politique de sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire, ainsi que la convention SID (système d'information douanier) (12), sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, qui devrait être ratifiée dans l'optique d'une politique de pénalisation accrue des fraudes graves au régime du transit.

Dans l'immédiat, il est indispensable de renforcer la détection, l'échange et l'exploitation de l'information grâce à la mise en œuvre des nouveaux instruments que constituent en particulier le règlement (CE) n° 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres, le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectuées par la Commission et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et définissant à cette fin une politique des sanctions administratives portant sur des ...[+++]irrégularités au regard du droit communautaire, ainsi que la convention sur le système d'information des douanes (SID), sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.