Traduction de «debtor in collateral » (Anglais → Français) :

«Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 5, lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n’exigent pas que la création, la validité, la conclusion, la priorité, l’opposabilité ou l’admissibilité à titre de preuve de cette garantie financière soient subordonnées à l’accomplissement d’un acte formel, tel que l’enregistrement ou la notification au débiteur de la créance privée constituée en garantie.

"Lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n'exigent pas que la création, la validité ou l'admissibilité à titre de preuve de leur constitution en garantie financière en vertu d'un contrat de garantie financière soient subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel, tel que l'enregistrement ou la notification du débiteur de la créance privée constituée en garantie".

Le fait d’encore faciliter l’utilisation des créances privées en garantie serait également profitable aux consommateurs et aux débiteurs, parce qu’une telle pratique pourrait, à terme, induire un renforcement de la concurrence et une amélioration de l’offre de crédit.

Nous examinerons en particulier l’effet de l’abolition de l’obligation d’enregistrer ou de notifier le débiteur de l’utilisation de créances privées comme garantie financière, notamment dans les États membres qui, à l’heure actuelle, hésitent encore et souhaitent obtenir une dérogation à l’article 3, 1 alinéa de la directive sur les garanties financières.

Sans préjudice de l'article premier, paragraphe 5, lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n'exigent pas que leur création, leur conclusion, leur validité, leur admissibilité à titre de preuve ou leur opposabilité soient subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel, tel que l'enregistrement ou la notification du débiteur de la créance privée constituée en garantie.

"c) Les États membres peuvent exclure du champ de la présente directive les créances privées lorsque le débiteur est un consommateur au sens de l'article 3, point a), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs* ou une petite entreprise au sens de l'article premier et de l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes et entreprises**, sauf si le preneur de la garantie ou le constituant de la garantie pour ces créances privées est un des établ ...[+++]issements visés à l'article premier, paragraphe 2, point b), de la présente directive.