Translation of "decision A applied " (English → French) :

Dans les cas où des exemptions discrétionnaires peuvent s'appliquer, ces décisions sont prises par les fonctionnaires à qui les ministres ont délégué des pouvoirs précis en vertu de la loi et, une fois ces pouvoirs délégués, ce sont ces fonctionnaires qui décident d'appliquer l'exemption discrétionnaire.

2. Les sanctions pénales prévues dans cet article peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, par exemple celles prévues aux articles 6, 7 et 8, et s'accompagner de la publication de la décision judiciaire relative à la condamnation ou de la décision d'appliquer des sanctions ou d'autres mesures infligées.

La présente décision est applicable à partir du 1 janvier 2008, à l'exception des articles 14, 18, 19, 21, 23, 25, 31, paragraphe 2, 31, paragraphe 5, 32, 35, paragraphe 4, et 52, qui s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

La présente décision est applicable à partir du 1 janvier 2008, à l'exception des articles 13, 17, 18, 20, 23 et 25, de l'article 31, paragraphes 2 et 5, de l'article 32, de l'article 35, paragraphe 4, et de l'article 52, qui s'appliquent à partir du

Lorsque le Parlement a étendu à Air Canada l'application de la Loi sur les langues officielles, cela comprenait toutes les dispositions de la loi, y compris l'article 25, qui dit que, si une institution fédérale — dans ce cas-ci, il s'agit d'Air Canada — retient les services d'une autre compagnie à contrat, elle a l'obligation de s'assurer que la compagnie qui exécute le contrat pour elle respecte les dispositions de la loi, surtout celles de la partie IV, qui concerne le service au public, de la même façon qu'elle serait tenue de les respecter si elle donnait elle-même le service.

Puisqu'ils ont décidé non pas de s'en inspirer mais de l'appliquer en 2001-2002 et depuis ce temps, puisque M. Ouellet, qui décide de l'appliquer, dit qu'il ne fera rien avec les trois qui ne la respectent pas, plutôt que d'envoyer le message aux institutions qu'elles n'ont pas à l'appliquer, qu'elles n'ont qu'à s'en inspirer, plutôt que de rejeter du revers de la main une question qui visait à défendre le droit des francophones de travailler dans leur langue, plutôt que de faire de la politique avec ça comme vous en avez fait à la Chambre jeudi, quel message voulez-vous envoyer à ceux qui doivent appliquer les principes fondamentaux de ...[+++]la présente politique, comme Postes Canada s'est engagée à le faire?