The other uncertainty, which I understand is the one that the honourable senator prefers, is if we were to allow a declaratory judgment, which is already being appealed, by the Federal Court, without a specific ruling suggesting that certain debates should stop and certain things should not proceed, a simple declaratory judgment to stop everything until an appeal and perhaps another appeal, over God knows how long, take place.
L'autre incertitude, celle que préfère l'honorable sénateur, si je ne m'abuse, c'est si nous décidions de laisser la Cour fédérale rendre un jugement déclaratoire, ce qui fait déjà l'objet d'un appel, sans préciser qu'on devrait mettre fin à certains débats et à certains travaux, un simple jugement déclaratoire qui stopperait tout jusqu'à ce qu'un appel et peut-être même un deuxième soient réglés, au bout de Dieu sait combien de temps.
