Translation of "deficit carried over " (English → French) :

déficit reporté de l'exercice précédent

report de perte

indemnité de départ reportée [ indemnité de cessation d'emploi reportée | indemnité de fin d'emploi reportée ]

effet différé de l'action publicitaire

déficit | résultat net déficitaire de la période | résultat net déficitaire | insuffisance des produits par rapport aux charges | excédent des charges sur les produits | déficit de la période

syndrome de duplication/délétion inversée 8p

3. fait part de ses vives inquiétudes en particulier face à l'insuffisance des crédits prévus pour les "lignes d'achèvement" (paiements pour les lignes budgétaires du précédent cadre financier pluriannuel (CFP)) et craint que l'augmentation des déficits reportés d'un exercice à l'autre n'entraîne une perte de crédibilité et de fiabilité vis-à-vis des pays partenaires et des organismes d'exécution et n'efface les progrès réalisés en termes de gestion et d'efficacité de l'aide; appelle dès lors de ses vœux le renforcement des ces ligne ...[+++]s d'achèvement, notamment celles relatives aux programmes thématiques (sécurité alimentaire, développement humain, acteurs non étatiques, environnement et énergie);

4. se félicite de l'inscription de crédits de paiement et d'engagement à des niveaux égaux pour les lignes budgétaires relatives à l'aide humanitaire, ce qui aidera à éviter l'interruption de l'aide humanitaire observée en 2013 et 2014; souligne qu'il est primordial qu'aucun déficit de paiement ne soit reporté de 2014 à 2015 et qu'il convient au contraire de répondre à tous les besoins en 2014 au moyen de budgets rectificatifs; insiste également sur le rapport coût-efficacité des investissements dans la prévention des catastrophes et la préparation à ces dernières;

59. observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau ...[+++]global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;

1. Le solde de chaque exercice établi après les reports prévus aux articles 9 et 10 est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette supplémentaire, s'il s'agit d'un excédent, ou en crédit de paiement dans le seul cas où c'est un déficit , dans le plus strict respect de l'article 7 de la décision du Conseil sur les ressources propres, compte non tenu d'une adaptation quasi-automatique des contributions des États membres au budget de l'Union .