Translation of "deregulation " (English → French) :

2. insiste sur le fait que les États membres doivent pouvoir choisir librement entre les trois options que sont l'interdiction des jeux d'argent et de hasard en ligne, la mise en place ou le maintien d'un monopole national, et l'ouverture contrôlée de leur marché, et qu'ils ont le droit, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, de restreindre le nombre d'opérateurs, les types de jeux proposés et les volumes concernés; recommande aux États membres optant pour l'ouverture de leur marché des jeux d'argent et de hasard en ligne d'introduire un système d'octroi de licence reposant sur le respect d'un cahier des charges précis ...[+++]par les opérateurs et les pouvoirs publics;

17. souligne que les PME sont actuellement le moteur de notre économie, qu'elles créent des emplois et qu'elles jouent un rôle crucial dans la relance de la croissance économique, et insiste sur le fait qu'elles renforceront une économie sociale de marché durable et favoriseront la créativité et l'innovation, sources de croissance économique et de progrès technologique; estime que la ligne politique adoptée avec le Small Business Act doit se poursuivre d'une manière plus ambitieuse; estime qu'il y a lieu, à titre prioritaire, de redoubler d'efforts dans le domaine de la déréglementation, par exemple en poursuivant la mise en oeuvre d'objectifs de déréglementation et d'une législation ...[+++] favorable aux PME, de façon à créer un environnement dynamique pour les jeunes entreprises, à encourager l'esprit d'entreprise et à améliorer l'accès aux financements;

Pendant cinq ans, vous nous avez expliqué – quatre ans: la dernière année après la crise, vous étiez plus prudent –, vous nous avez expliqué que la base de l’effectivité économique et écologique, c’était la dérégulation: dérégulation.

89. exprime ses préoccupations concernant une éventuelle libéralisation du marché des jeux de hasard et des loteries; estime approprié d'utiliser les bénéfices provenant de ces loteries à des fins d'intérêt public, comme la poursuite du financement du sport professionnel et amateur; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures réglementaires qui garantissent que le sport est protégé contre toute influence abusive liée aux paris et assurent l'intégrité des manifestations sportives et le respect des droits de propriété intellectuelle des organisateurs de compétitions; demande à la Commission d'élaborer une étude po ...[+++]ur déterminer les effets potentiels de la libéralisation complète du marché des jeux de hasard et des loteries sur la société et le sport et quels types de mécanismes de contrôle pourraient être utilisés pour protéger les consommateurs;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32049 - EN - Déréglementation des formats d'emballages

Il serait, en effet, normal que la Commission examine la légalité du comportement de ces entreprises qui refusent à d'autres l'accès à leurs marchés nationaux, tout en aspirant à des parts de marché là où la déréglementation est déjà une réalité.