Traduction de «determinable life estate » (Anglais → Français) :

domaine à vie d'autrui

domaine viager en common law

domaine viager par effet de la loi [ domaine viager légal ]

domaine à vie d'autrui

vente assortie d'intérêts viagers

domaine viager sous condition résolutoire

21 (1) La valeur de toute annuité, jouissance temporaire, propriété en viager, de tout revenu ou autre bien, et de chaque intérêt en expectative est établie

4200. Aux fins du sous-alinéa 115Ef)(i) de l’ancienne Loi (au sens attribué par l’alinéa 8b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu) la valeur de tout droit à un revenu, d’une annuité, d’un droit de jouissance temporaire, d’un droit viager ou d’un autre droit ou intérêt en expectative du même genre sera déterminée conformément aux règles et aux normes, y compris les normes relatives à la mortalité et à l’intérêt, que prescrit le Règlement de l’impôt sur les biens transmis par décès suivant les dispositions du sous-alinéa 58(1)s)(i) de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès.

f) pour l’application de l’alinéa b), la valeur de tout droit au revenu, de toute rente, de toute durée à terme fixe, de tout bien viager ou de tout autre bien semblable et tout droit en expectative est déterminée

g) les tables II, III et IV de l’annexe II servent, dans la mesure du possible, à déterminer la valeur d’un droit au revenu, d’une rente, d’une durée, d’un bien viager ou de tout autre bien semblable ou d’un droit en expectative;