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Be dispossessed of
Dispossess
Dispossession
Eviction
Expropriation
Expulsion from housing
Non-possessory pledge
Non-possessory security
Pledge without dispossession
Pledged without dispossession
Right of dispossession

Translation of "dispossession " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


dispossession | eviction

éviction | expulsion d'un fermier




expulsion from housing [ dispossession | eviction ]

expulsion d'un logement [ expulsion du locataire ]




pledged without dispossession

constitution de gage sans dépossession






Agreement between the United Kingdom and Yugoslavia concerning Compensation for British Property, Rights and Interests affected by Yugoslav Measures of Nationalisation, Expropriation, Dispossession and Liquidation (with Exchanges of Notes)

Accord entre le Royaume-Uni et la Yougoslavie concernant l'indemnisation pour les biens, droits et intérêts britanniques atteints par les mesures de nationalisation, d'expropriation, de dépossession et de liquidation prises par la Yougoslavie


non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security

nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
monitor land titling and certification schemes to ensure that they are transparent and do not concentrate land ownership or dispossess communities of the resources they rely upon.

à contrôler les régimes d'établissement de titres fonciers et de certification pour vérifier qu'ils sont transparents et qu'ils ne concentrent pas la propriété foncière ni ne dépossèdent les communautés des ressources dont elles dépendent.


Calls on the parties to NAFSN to put in place independent grievance mechanisms for those communities affected by land dispossession as a result of large-scale investment projects.

invite les parties à la NASAN à mettre en place des moyens de recours indépendants pour les communautés dépossédées de leurs terres par des projets d'investissement de grande envergure.


34. Expresses concern regarding environmental policy, in particular over the rate of illegal logging, burning and resulting smog that has a significant negative impact also across ASEAN borders; regrets the fact that the EU biofuel policy contributes to the rapid expansion of oil palm production, leading to dispossession and/or adverse incorporation of the rural poor into oil palm plantation; deems it therefore essential to support, within the context of development aid, the right to land resources of poor people in developing countries; encourages stronger efforts for the protection of the environment and biodiversity, commends the w ...[+++]

34. exprime son inquiétude concernant la politique écologique menée, et notamment l'exploitation illégale des forêts, des incendies et du smog qui en découle et qui exerce également un impact négatif considérable aux frontières de l'ANASE; déplore que la politique européenne en matière de biocarburants contribue au développement rapide de la production d'huile de palme, ce qui entraîne la dépossession des populations pauvres des zones rurales et/ou leur intégration défavorable dans les plantations de palmiers à huile; juge par conséquent essentiel de soutenir, dans le cadre de l'aide au développement, le droit aux ressources foncières ...[+++]


The process of restitution of dispossessed property during the Yugoslav communist regime has been regulated by a Law that entered into force in January 1997.

Le processus de restitution des propriétés confisquées sous le régime communiste yougoslave est réglementé par une loi entrée en vigueur en janvier 1997.


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Donor support for land reform should in no case result in further deprivation for women and poor people from access to and control over land nor in the dispossession or eviction of ethnic minorities or tribal and indigenous peoples from the territories they traditionally occupy.

Le soutien apporté par les bailleurs de fonds à la réforme foncière ne doit en aucun cas aboutir à priver une nouvelle fois les femmes et les catégories défavorisées de la population de l'accès aux terres et de son contrôle ni à déposséder les minorités ethniques ou tribales et les populations autochtones des territoires qu'elles occupent depuis toujours ou à les en expulser.


Following the so-called ‘lost decade’, everything seemed to indicate, during the 1990s, that the Latin American continent was moving forwards, that democratic systems were being consolidated and that great progress was being made in the social field, which is extremely important, because the great problems of Latin America stem from the huge differences between classes, with a very high percentage of people living in a dispossessed class and living without hope.

Après la "décennie perdue", tout semblait indiquer, dans les années 90, que le continent latino-américain renaissait de ses cendres, que les systèmes démocratiques se consolidaient et que de grands progrès étaient réalisés sur le plan social, ce qui était très important car le grand problème de l'Amérique latine réside dans les profonds écarts entre les classes, un pourcentage très élevé appartenant à une classe plus que démunie et sans espoirs.


This balance should be achieved through the scope of this Directive covering only those financial collateral arrangements which provide for some form of dispossession, i.e. the provision of the financial collateral, and where the provision of the financial collateral can be evidenced in writing or in a durable medium, ensuring thereby the traceability of that collateral.

Cet équilibre devrait être assuré par le fait que le champ d'application de la présente directive ne couvre que les contrats de garantie financière qui prévoient une certaine forme de dépossession, autrement dit la constitution de la garantie financière, et pour lesquels la constitution de la garantie financière peut être attestée par écrit ou sur un support durable, garantissant ainsi la traçabilité de cette garantie.


It comprehensively rejects those who claim that the WTO is beyond redemption; that it cannot be reformed; that it is inherently biased against the poor or the dispossessed; and that it is just an agent for the rule of the jungle, rather than the rule of law.

Il tourne le dos à juste titre à ceux qui affirment que l'OMC est irrécupérable, qu'elle ne peut pas être réformée, qu'elle a par nature un parti pris contre les pauvres et les démunis, et qu'elle contribue uniquement à instaurer la loi de la jungle, et non la loi tout court.


It comprehensively rejects those who claim that the WTO is beyond redemption; that it cannot be reformed; that it is inherently biased against the poor or the dispossessed; and that it is just an agent for the rule of the jungle, rather than the rule of law.

Il tourne le dos à juste titre à ceux qui affirment que l'OMC est irrécupérable, qu'elle ne peut pas être réformée, qu'elle a par nature un parti pris contre les pauvres et les démunis, et qu'elle contribue uniquement à instaurer la loi de la jungle, et non la loi tout court.


If this draft were pushed through, it would lead to the confusion and dispossession of states without providing any real benefit for Europe.

Ce projet, s'il était poussé, engendrerait la confusion et la dépossession des États, sans profit réel pour l'Europe.




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'dispossession' ->

Date index: 2023-10-15
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