26. Points out that there is already an appropriate regulatory framework, and calls on Member States and the Commission to ensure that the existing regulatory framework is fully transposed, implemented and enforced, with particular attention to the Postal Services Directive, EU competition law, the Directive on Alternative Dispute Resolution, and the Consumer Rights Directive, in particular as regards the formal requirements for distance contracts;
26. rappelle l'existence d'un cadre réglementaire approprié et invite les États membres et la Commission à veiller à ce que ce dernier soit pleinement transposé, mis en œuvre et appliqué, en accordant une attention particulière à la directive sur les services postaux, au droit européen de la concurrence, à la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et à la directive sur les droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les obligations formelles liées aux contrats à distance;
