Translation of "distortion " (English → French) :

En ce qui concerne les critères définis à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE concernant les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, il résulte de la jurisprudence qu’il n’est pas nécessaire d’établir une incidence réelle de ces aides sur les échanges entre les parties contractantes et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’examiner si ces aides sont susceptibles d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence (51).

1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Au cas où la Commission constate qu'une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en consultation avec les États membres intéressés.

Elle ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence, ce qui signifie qu'elle ne peut pas créer de discrimination entre des entreprises actives sur le même marché concerné, et elle doit minimiser toute distorsion de marché, ce qui implique que le service doit être fourni de la manière la plus économique et que toute compensation doit être récupérée par le biais de contributions réparties le plus largement possible Ces principes garantiront la transparence et l'efficacité de l'intervention publique, renforçant du même coup la primauté du droit (dimension démocratique) et la prospérité générale (dimension économique).

L'instrument fiscal devrait avoir pour objectif d'éliminer les distorsions nationales et les distorsions entre producteurs d'énergie, de susciter un renforcement des économies d'énergie et de conduire à l'internalisation des dommages causés à l'environnement (internalisation des coûts externes comme la contribution à la réduction des émissions de CO2).

Le découplage des paiements impliquera le passage d'une grande partie des aides à l'agriculture de la «boîte jaune» (par exemple, les restitutions à l'exportation, considérées comme génératrices de distorsions commerciales au regard des règles de l'OMC) à la «boîte verte» (par exemple, les subventions au développement rural, qui produisent des distorsions commerciales minimales ou nulles au regard de l'OMC).