Traduction de «draft implementing measure » (Anglais → Français) :

Il reçoit, à cet effet, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les projets d'ordre du jour des réunions des comités, les projets de mesures d'exécution qui sont soumis à ces comités en vertu d'actes de base arrêtés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, le résultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions ainsi que les listes des autorités auxquelles appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter.

Cette procédure de réglementation avec contrôle accroît notablement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d'exécution et lui confère non seulement le droit de contrôler un projet de mesure d'exécution, mais il élargit également les raisons pouvant motiver son opposition au projet de mesure ou l'autorisant à proposer des modifications à celui-ci.

6. observe que, dans une lettre du 23 mars 2006 adressée à la présidente de la commission compétente, le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a précisé que les notes de base de la Commission relatives aux mesures d'exécution constituent un simple document de travail élaboré par les services de la Commission uniquement en vue d'un débat et qu'elles ne constituent en aucune façon des amendements formels aux projets de mesures; estime par conséquent que ces notes n'ajoutent aucune nouvelle condition venant se superposer à celles qui figurent dans les projets de mesures d'exécution;

(6 bis) Le Parlement dispose d'un délai de trois mois, à compter de la transmission initiale du projet de mesures d'application, pour examiner celles-ci et émettre son avis.

Deuxièmement, bien qu'il y ait de temps en temps des sujets de discorde entre le Parlement et la Commission, il est clair que nous avons des meilleures chances d'exercer une supervision démocratique si la Commission détient les pouvoirs de mise en œuvre plutôt que le Conseil et ce, parce que la procédure de réglementation, associée à l'accord interinstitutionnel, donne le droit au Parlement de recevoir des projets de mesure d'exécution ...[+++].

Lorsque le Parlement européen indique, par une résolution motivée, qu'un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, excéderait les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.