Traduction de «draft regulator » (Anglais → Français) :

Afin de rappeler sans ambiguïté que les modalités de contrôle prévues par le projet de règlement relatif au statut s’appliquent sans préjudice de ces pouvoirs, la Cour est d’avis qu’une référence générale à ses pouvoirs devrait figurer à l’article 20 du projet de règlement relatif au statut.

1. Dans les six mois à compter de la réception des conclusions de l’Autorité, la Commission présente un rapport, dénommé «rapport d’examen», et un projet de règlement au comité visé à l’article 79, paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d’évaluation établi par l’État membre rapporteur et des conclusions adoptées par l’Autorité.

Le comité a été consulté sur les thèmes suivants: projet de règlement (CE) n° 448/2004, document de programmation IFOP des dix nouveaux États membres, projets d’actions innovatrices, conférence sur l'avenir de l'IFOP, interprétation de l'article 16 du règlement (CE) n° 2797/99 et projets de règlement intérieur du comité.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle ...[+++]l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,

Chaque État membre notifie à la Commission ses projets de règles techniques ou de modification de règles techniques, les raisons qui les justifient, et, le cas échéant, le texte des dispositions législatives et réglementaires de base concernées par le projet de réglementation.

Chaque État membre notifie à la Commission ses projets de règles techniques ou de modification de règles techniques, les raisons qui les justifient, et, le cas échéant, le texte des dispositions législatives et réglementaires de base concernées par le projet de réglementation.