Translation of "duty to individuals " (English → French) :

Les opérateurs qui obtiendront un droit individuel sur la base de cette partie du présent avis doivent être conscients que les conclusions peuvent entraîner un droit plus élevé par rapport à celui qui aurait été appliqué si aucun droit individuel ne leur avait été accordé.

Les opérateurs qui obtiendront un droit individuel sur la base de la présente partie de l’avis d’ouverture doivent savoir que les conclusions du réexamen peuvent entraîner un droit plus élevé comparé à celui qui aurait été appliqué si aucun droit individuel n’avait été déterminé.

À la suite de deux demandes distinctes de réexamen intermédiaire partiel individuelles des mesures existantes au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, formulées par les producteurs-exportateurs russes JSC Silvinit et JSC Uralkali, le Conseil, par le règlement (CE) no 1891/2005, a modifié le règlement (CEE) no 3068/92 et remplacé les montants des droits fixes par des montants individuels ad valorem pour tous les types de potasse fabriqués par ces sociétés russes.

Reconnaissant également que chacun a le droit de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être et le devoir, tant individuellement qu'en association avec d'autres, de protéger et d'améliorer l'environnement dans l'intérêt des générations présentes et futures.

2. Lorsque, pour une déclaration d'importation, le taux d'un droit spécifique réduit conformément aux dispositions du présent chapitre est égal ou inférieur à 2 EUR pour chaque montant calculé en euros, ce droit est totalement suspendu.

"La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à la perception dans un Etat membre A de droits d'accise sur des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre B où elles ont été acquises auprès d'une société X pour les besoins de particuliers établis dans l'Etat membre A par l'intermédiaire d'une société Y intervenant en qualité d'agent pour ces particuliers et contre rémunérati ...[+++]on, sachant que le transport des marchandises de l'Etat membre B vers l'Etat membre A a été également organisé par la société Y pour le compte des particuliers et réalisé par un transporteur agissant à titre onéreux".