Traduction de «earmarking system » (Anglais → Français) :

Les recommandations du groupe national s’ajoutent à plusieurs rapports publiés au cours des dernières années, qui ont rappelé des informations déjà bien connues. On songe notamment à l’absence d’un véritable système d’éducation organisé pour les Premières nations et au fait que les ressources et les investissements consacrés aux élèves dans les réserves sont nettement inférieurs aux dépenses effectuées pour les élèves qui fréquentent les systèmes scolaires provinciaux.

La responsabilité de l’inclusion sociale et économique des Roms incombe d’abord et avant tout aux États membres et ceux-ci devront redoubler d’efforts pour l’assumer, en adoptant des mesures plus concrètes, en définissant des objectifs clairs correspondant à des résultats mesurables, en fixant clairement un financement au niveau national et en adoptant un système national solide de suivi et d’évaluation.

Que, si l’on retient la TPS comme source de recettes réservées au financement de la contribution pécuniaire actuelle du gouvernement fédéral au régime national d’assurance des soins hospitaliers et des soins dispensés par les médecins, la moitié du produit de la TPS (3,5 des 7 points de la taxe) soit réservé au secteur de la santé, de manière à permettre au gouvernement fédéral de faire une contribution additionnelle au financement du système actuel de soins hospitaliers et de soins dispensés par les médecins (Cela viendrait s’ajouter aux crédits fédéraux nécessaires à la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le présent rapport ...[+++]).

· Cependant, vu la nécessité de relever légèrement la contribution du gouvernement fédéral au système actuel de soins de santé, du moins jusqu’à ce que le plein effet des recommandations du Comité en matière de restructuration se fasse sentir, si le gouvernement fédéral décide de recourir à un impôt affecté à une fin spéciale pour payer les dépenses de santé, et s’il choisit pour ce faire la TPS, il faudrait consacrer aux soins de santé 50 % de la TPS actuelle ou 3,5 points de pourcentage (plutôt que 45 % ou 3,1 points de pourcentage).

Si on ajoute à ce montant les fonds approuvés pour les projets visant à améliorer les systèmes d'approvisionnement et de traitement d'eau potable, on se rend compte que 1,9 milliard de dollars, soit le tiers des fonds approuvés pour le programme Travaux d'infrastructures, ont été consacrés à des projets en eaux ou de réseaux d'égout.

Que, si l’on retient la TPS comme source de recettes réservées au financement de la contribution pécuniaire actuelle du gouvernement fédéral au régime national d’assurance des soins hospitaliers et des soins dispensés par les médecins, la moitié du produit de la TPS (3,5 des 7 points de la taxe) soit réservé au secteur de la santé, de manière à permettre au gouvernement fédéral de faire une contribution additionnelle au financement du système actuel de soins hospitaliers et de soins dispensés par les médecins (Cela viendrait s’ajouter aux crédits fédéraux nécessaires à la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le présent rapport ...[+++]).