Translation of "effective consent " (English → French) :

consentement réel

consentement effectif

donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

aider au consentement éclairé

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]

consentement valide

Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

traiter les effets secondaires de la ménopause

(2) Lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, dans les limites ou ainsi saisis et conduits dans les limites du territoire ou des eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, avant que le consentement en question ait été donné, sont censés avoir été ainsi saisis ou conduits avec le consentement en question, sauf s’il est expressément déclaré dans le consentement qu’il ne doit pro ...[+++]duire son effet qu’à l’égard des navires, aéronefs ou marchandises ainsi saisis ou conduits après la date du consentement.

(4) La personne qui a obtenu le consentement donne suite au retrait du consentement conformément au paragraphe 11(3) de la Loi et veille à ce que la personne visée à l’alinéa (2)c) fasse de même, le cas échéant.

2 Pour un État qui exprime son consentement à être lié par la présente Convention après que les conditions d’entrée en vigueur ont été remplies, ce consentement prend effet un an après la date à laquelle il a été exprimé.

79. Le liquidateur, avec l’autorisation du tribunal, peut consentir à ce que le créancier ou, dans le cas de la banque étrangère autorisée, le créancier ou la personne qui a les garanties, retienne les biens et effets qui constituent les garanties visées à l’article 78 ou sur lesquels elles reposent, à leur valeur spécifiée, ou peut exiger de ce créancier ou de cette personne la cession et remise de ces garanties, biens et effets à cette valeur spécifiée qu’il doit payer sur l’actif dès qu’il a réalisé ces garanties, avec intérêt sur ...[+++]cette valeur depuis la date du dépôt de la réclamation jusqu’au paiement.