Member States shall prohibit their credit and financial institutions from keeping anonymous accounts, anonymous passbooks or from issuing anonymous electronic payment cards which do not fulfil the conditions listed in Article 10a. Member States shall in all cases require that the owners and beneficiaries of existing anonymous accounts, anonymous passbooks or anonymous payment cards be made the subject of customer due diligence measures as soon as possible and in any event before such accounts or passbooks are used in any way.
Les États membres interdisent à leurs établissements de crédit et autres établissements financiers de tenir des comptes anonymes, des livrets d'épargne anonymes ou d'émettre des
cartes de paiement électroniques anonymes qui ne satisfont pas aux conditions énumérées à l'article 10 bis. Ils exigent dans tous les cas que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes, de livrets d'épargne anonymes ou de
cartes de
paiement anonymes existants soient soumis aux mesures de vigilance à l'égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, a
...[+++]vant que ces comptes ou livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit.
