Traduction de «eligible application » (Anglais → Français) :

J'ai déjà parlé des clients, des projets et des catégories admissibles ainsi que des critères correspondants.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qu ...[+++]i n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...

Les demandes jugées admissibles ont été examinées et considérées par les comités régionaux de liaison du logement du MAINC ou de leur organisme équivalent, et ce entre la date de clôture du dépôt des candidatures, soit le 4 juin 2009 et la mi-juillet.

2. Les États membres procèdent au contrôle administratif des demandes reçues, traitent les demandes éligibles et notifient à la Commission, le 15 octobre de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

Si j'ai bien compris, le ministre va se voir reconnaître le pouvoir d'établir, pour les demandes d'immigration, un certain nombre de catégories, de fixer l'ordre dans lequel ces demandes seront traitées, et d'établir un numerus clausus.

Les demandeurs admissibles, ou les exploitants admissibles à un paiement d’aide au revenu, doivent s’engager à participer à l’évaluation de leur exploitation agricole ou aux services de perfectionnement des compétences 24 mois après avoir présenté leur demande. Nous voulons ainsi les aider à trouver des possibilités de revenu à long terme.