His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to paragraph 59(b) of the Canadian Environmental Assessment ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations prescribing physical activities and classes of physical activities not relating to physical works that may require an environmental assessment, effective on the day on which section 59 of the Canadian Environmental Assessment Act comes into force.
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 59b) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementaleNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement désignant les activités concrètes et les catégories d’activités concrètes non liées à des ouvrages et pouvant nécessiter une évaluation environnementale, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 59 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.