Translation of "excavator-loader " (English → French) :

«1) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

«1) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

«- dans l'affaire C-324/97, déclare que, en n'ayant pas adopté ou communiqué à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et des articles 189 et 5 du traité instituant la Communauté européenne, et condamne la République italienn ...[+++]e aux dépens; et - dans l'affaire C-326/97, statue dans le même sens à l'égard du royaume de Belgique».

L'Italie et la Belgique n'ont pas adopté la législation nationale nécessaire pour mettre en œuvre la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 86/662/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses.

La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Italie et la Belgique devant la Cour de justice parce que ces pays ont omis d'adopter et de lui communiquer la législation nationale nécessaire pour transposer deux directives relatives à la limitation des émissions sonores des engins de terrassement utilisés sur les chantiers d'ouvrages de génie civil et de construction, tels que les pelles hydrauliques et à câbles, les bouteurs, les chargeuses et les chargeuses-pelleteuses.

Le but est de mieux lutter contre les émissions sonores de plus de 50 types de matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments, tels que les motocompresseurs, les chargeuses-pelleteuses, différents types de scies, malaxeurs, etc (annexe I).