Translation of "exclusive dealing agreement " (English → French) :

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie ...[+++] exposerait la partie concernée à une injustice flagrante;

Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond applicables au secteur maritime, dont une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l'exclusion des accords purement techniques du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international.

L'exclusion de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité des accords purement techniques et la procédure de règlement d'éventuels conflits de lois sont également redondantes.

Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: "Alors que la Commission a pendant de nombreuses années concentré ses efforts sur les accords de distribution exclusive conclus entre les brasseurs et leurs points de vente, c'est la première fois qu'elle prend des mesures contre une éventuelle collusion horizontale entre brasseurs.

Jusqu'à la fin des années cinquante, le régime collectif d'exclusivité s'etait appuyé sur un accord formel écrit.

- (DE) Monsieur le Président, je ne tiens pas à prolonger la discussion, mais je voudrais seulement préciser la chose suivante : s'il s'agit uniquement de cultiver des plantes protéiques sur les surfaces en jachère, je dois alors faire remarquer que ce n'est pas un élément constitutif de l'accord de Blair House, mais bien des dispositions de l'OMC, lesquelles prévoient que des mesures atténuant l'offre doivent être appliquées, afin qu'une mesure soit incluse dans la boîte bleue.