Traduction de «exclusive power » (Anglais → Français) :

7. estime que le principe de subsidiarité revêt un caractère politique en ce qu'il vise à garantir que les décisions seront adoptées dans l'intérêt des citoyens, qu'il s'agit d'un concept dynamique qui doit être mis en œuvre à l'égard des objectifs énoncés en fonction de leur évolution, mais que ce principe de subsidiarité constitue aussi une règle juridique obligatoire de caractère constitutionnel qui engage les institutions de l'Union et les États membres, qu'il ne doit cependant pas faire obstacle au légitime exercice par l'Union des compétences partagées qui lui sont reconnues, et moins encore empêcher le développement d'actions à l'égard desquelles l'Union jouit de compétences exclusives ...[+++];

Certains pouvoirs exclusifs ont été accordés aux provinces aux termes de l'article 92, mais le gouvernement fédéral et les Pères de la Confédération ont déclaré que même lorsqu'un pouvoir était accordé aux provinces, il ne s'agissait pas d'un pouvoir absolu ou exclusif parce que le gouvernement fédéral disposait toujours de trois leviers de pression.

Comment convient-il, selon elle, de régler les litiges éventuels découlant de décisions que pourraient adopter les institutions communautaires et qui empiéteraient sur les compétences exclusives des entités en question ?

H. considérant que le traité fait explicitement obligation à l'UE (article 95) de faire usage de sa compétence exclusive en matière de sécurité routière afin de garantir un degré élevé de protection dans les normes techniques applicables aux automobiles et aux motocycles, que l'article 71 lui donne compétence pour intervenir dans tout autre domaine de la sécurité routière où l'Union européenne peut valoriser les efforts des États membres et que l'UE possède, depuis les années 1980, une compétence de principe dans plusieurs domaines t ...[+++]els que l'usage de la ceinture de sécurité dans les automobiles et la délivrance des permis de conduire,

- les conséquences, indépendamment du Parlement européen, ne sont pas moindres du point de vue de la compétence juridictionnelle de la Cour, ou du pouvoir d'initiative de la Commission (exclusif après 5 ans dans le premier pilier);

Comme nous le savons tous, les partenaires québécois du marché du travail réclament unanimement, depuis maintenant près de six ans, le contrôle exclusif de la formation de la main-d'oeuvre (1430) Le ministre est-il conscient que cette extraordinaire marche des femmes du Québec contre la pauvreté illustre de façon concrète et urgente les effets dramatiques du refus répété du gouvernement fédéral de concéder au Québec le contrôle exclusif de la formation de la main-d'oeuvre?