Traduction de «exclusive purchasing agreement » (Anglais → Français) :

Langnese-Iglo fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de proportionnalité dès lors qu'il a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie, prévue par le règlement (CEE) n 1984/83, de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif, et interdit l'intégralité des contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo sans avoir, au préalable, indiqué à Langnese-Iglo dans quelle mesure un réseau de contrats d'achat exclusif était compatible avec l'article 85, paragraphe 1, ...[+++] du traité et, partant, sans lui avoir donné l'occasion d'adapter le réseau aux exigences de cette disposition.

Elle indique désormais que l'article 4 de la décision litigieuse aurait pour seul objectif d'empêcher Langnese-Iglo de remettre en place le même réseau de contrats d'achat exclusif auprès de ses distributeurs détaillants, mais qu'il ne l'empêcherait pas de conclure de nouveaux contrats d'achat exclusif avec d'autres distributeurs détaillants.

«Concurrence - Article 85 du traité CE - Contrats d'achat exclusif de glaces de consommation - Lettre administrative de classement - Interdiction de conclure à l'avenir des contrats d'exclusivité»

64. constate que la S.A. Promotion Leopold (filiale de la S.A. SEL), pour les immeubles D4-D5, et la S.A. Immomills Louis De Waele Development, pour le bâtiment Ardenne, ont transmis des documents établissant des droits exclusifs sur les terrains en question; constate que la S.A. Promotion Leopold est propriétaire de 11 % des terrains D4-D5 et qu'elle est titulaire d'une option d'achat sur 89 % des autres terrains D4-D5, laquelle lui permet d'en acquérir la propriété à tout moment jusqu'au 6 avril 2005, date d'expiration de l'option (convention d'achat d'option du 6 avril 2000 entre la SNCB et la S.A. Promotion Leopold), tandis que la S ...[+++].A. Immomills Louis De Waele Development est devenue propriétaire du terrain "Ardenne" par acte authentique de vente du 23 janvier 1998 ;

63. constate que la S.A. Promotion Leopold (filiale de la S.A. SEL), pour les immeubles D4‑D5, et la S.A. Immomills Louis De Waele Development, pour le bâtiment Ardenne, ont transmis des documents établissant des droits exclusifs sur les terrains en question; constate que la S.A. Promotion Leopold est propriétaire de 11 % des terrains D4-D5 et qu’elle est titulaire d’une option d’achat sur 89 % des autres terrains D4-D5, laquelle lui permet d’en acquérir la propriété à tout moment jusqu’au 6 avril 2005, date d’expiration de l’option (convention d’achat d’option du 6 avril 2000 entre la SNCB et la S.A. Promotion Leopold), tandis que la S ...[+++].A. Immomills Louis De Waele Development est devenue propriétaire du terrain ’Ardenne’ par acte authentique de vente du 23 janvier 1998;

La durée de validité des Règlements de la Commission relatifs aux accords de distribution exclusive et d'achat exclusif expirera le 31 décembre 1997 tandis que celle du Règlement concernant les accords de franchise expirera le 31 décembre 1999 Règlements 1983/83 et 1984/83 in J.O. n°L173 du 30.06.83 4087/88 in J.O. n°L354 du 28.12.88..