Translation of "exempt from tax " (English → French) :

être affranchi de l'impôt

exonération | exonération fiscale

exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale

exempt de taxe | non taxable

exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

exempté de l'assujettissement

Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Exempt from Taxes Property of the Directors of the Atlantic Winter Fair ]

exclusion du champ de l'impôt

exemption de l'assujettissement

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

10. Pièces et matériel installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 9 de la présente partie ou conçus pour être installés en permanence sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées à l’article 3 de la présente partie lorsque le prix de vente demandé par le fabricant canadien ou la valeur à l’acquitté de l’article importé dépasse deux mille dollars l’unité, ou installés sur de telles marchandises avant la première utilisation de celles-ci; toutefois, les pièces et le matériel conçus pour le montage permanent ou montés sur les marchandises exemptes de taxe visées à l’article 1 de la présente parti ...[+++]e ne sont exempts de taxe que s’ils sont conçus pour faciliter le port ou la manutention du fret.

c) si, dans les cinq ans de la date à laquelle l’article a été acheté ou dédouané conformément à la Loi sur les douanes lorsqu’il s’agit d’un article importé, pour servir à un usage rendant l’achat ou le dédouanement exempts de la taxe imposée en vertu de la présente partie et de la partie III, ou de l’une ou l’autre, l’article est affecté à un usage quelconque — sauf de façon occasionnelle — pour lequel il n’aurait pas pu, lors du premier achat, être acheté ou dédouané en exemption de cette taxe, l’article sera réputé avoir été vendu ...[+++] au moment de sa première affectation à cet usage et la taxe imposée en vertu de la présente partie et de la partie III, ou de l’une ou l’autre, sera imposée, prélevée et perçue au moment de sa première affectation à cet usage :

a) exonérés de tout impôt direct; il demeure bien entendu, toutefois, que l'Organisation internationale du Travail ne demandera pas l'exonération d'impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de services d'utilité publique;

a) exonérés de tout impôt direct; il demeure bien entendu, toutefois, que l'Organisation internationale du Travail ne demandera pas l'exonération d'impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de services d'utilité publique;