Traduction de «extending statement » (Anglais → Français) :

d) dans les cinq jours suivant sa faillite, à moins que le séquestre officiel ne prolonge le délai, préparer et soumettre en quatre exemplaires au syndic un bilan en la forme prescrite attesté par affidavit et indiquant les détails de ses avoirs et de ses obligations, ainsi que les noms et adresses de ses créanciers, les garanties qu’ils détiennent respectivement, les dates auxquelles les garanties ont été respectivement données, et les renseignements supplémentaires ou autres qui peuvent être exigés; si les affaires du failli sont mêlées ou compliquées au point qu’il ne peut adéquatement lui-même en préparer un relevé convenable, le sé ...[+++]questre officiel peut, comme dépenses d’administration de l’actif, autoriser l’emploi d’une personne compétente pour aider à la préparation du relevé;

Le débat d’ajournement peut être reporté à plus tard le même jour lorsque la séance est prolongée en raison d’une déclaration ministérielle ou lorsque la période des initiatives parlementaires a été prolongée lors du deuxième jour réservé aux étapes du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi .

[7] Il l’est aussi lorsqu’une séance est prolongée en raison de la déclaration d’un ministre, [8] pour l’adoption d’un rapport de comité, lorsque les affaires émanant des députés ont été prolongées le deuxième jour de séance réservé à l’examen des étapes du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi [9] et, de même, lorsqu’un vote par appel nominal est différé jusqu’à la conclusion des questions orales.

Elles peuvent être retardées lorsqu’une séance est prolongée à cause d’une déclaration de ministre ou lorsque les Affaires émanant des députés ont été prolongées le deuxième jour de séance réservé à l’étude d’un prjet de loi à l’étape du rapport et de la troisième lecture .

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.

Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l’autorité de régulation, ou que l’autorité de régulation ait informé la Commission, avant l’expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu’elle considère la notification comme étant complète.